Plafond de l'assujettissement des ASBL à la TVA

Question parlementaire n°89 de monsieur Steven Vandeput du 10.03.2025

Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/0011 du 17.04.2025, p. 172

Question n° 89 de Monsieur le député Steven Vandeput du 10 mars 2025 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales:

Plafond de l'assujettissement des ASBL à la TVA.

QUESTION

Une petite entreprise, comme l'ASBL, atteint rapidement le plafond de 25.000 euros de chiffre d'affaires, à partir duquel elle ne peut plus prétendre au régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises. La directive européenne relative à ce plafond établit toutefois ce montant à 85.000 euros.

1. Pourriez-vous fournir un relevé du nombre d'ASBL restées en dessous du plafond de 25.000 euros de chiffre d'affaires pour 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, réparties selon qu'elles ont choisi ou non le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises? Merci de ventiler ces chiffres par province.

2. Pourriez-vous fournir un relevé du nombre d'ASBL qui ont réalisé un chiffre d'affaires situé entre 25.000 et 85.000 euros pour les mêmes années, selon la même ventilation?

3. Pouvez-vous fournir un relevé des recettes de TVA liées aux ASBL pour les mêmes années?

RÉPONSE

1. Le tableau ci-dessous présente le nombre d’ASBL dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 25.000 € pour les années 2019 à 2023 et qui bénéficient du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises, avec une répartition par province :

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’ASBL dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 25.000 € pour les années 2019 à 2023 et qui ne bénéficient pas du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises, avec une répartition par province :

2.Le tableau ci-dessous présente le nombre d’ASBL dont le chiffre d’affaires est compris entre 25.000 € et 85.000 € pour les années 2019 à 2023, avec une répartition par province :

3.Le tableau ci-dessous présente le montant des recettes TVA émanant des ASBL pour les années 2019 à 2023 :