La caisse enregistreuse intelligente

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/090 du 07.10.2016, p. 325

La caisse enregistreuse intelligente

QUESTION

Plusieurs nouvelles dispositions accompagnent le nouvelaccord sur l'introduction des caisses enregistreuses intelligentes.Dans les établissements où ces caisses étaient detoute façon obligatoires (y compris en vertu de l'ancienneréglementation), le système doit être opérationnel depuis le1er janvier 2016.

Les établissements qui, dans le cadre de l'ancienne réglementation,n'étaient pas soumis à cette obligation, mais lesont à présent sur la base de la nouvelle législation, doiventêtre enregistrés avant le 1er avril 2016 et disposer effectivementd'une caisse enregistreuse intelligente à partir de2017.

Le gouvernement va allouer une compensation aux établissementsqui devaient s'équiper d'une caisse enregistreuseintelligente en vertu de l'ancienne réglementation,mais qui sont désormais exonérés de cette obligation.

Des contrôles avaient été annoncés à partir du 1er janvier2016 dans les établissements qui auraient dû installer unecaisse enregistreuse intelligente, mais qui auraient omis dele faire. Je suppose que des contrôles seront égalementeffectués dans les établissements horeca qui l'ont installée.

1. Tous les établissements censés être équipés d'unecaisse enregistreuse intelligente depuis le 1er janvier 2016le sont-ils effectivement? Pourriez-vous nous fournir leschiffres et un pourcentage par province et pour Bruxelles?

2. Sur la base de vos informations, combien d'établissementshoreca supplémentaires doivent-ils s'enregistrer à lasuite de l'adoption de la nouvelle réglementation? Est-ilpossible d'obtenir une répartition de ces chiffres par provinceet pour Bruxelles?

3. Combien d'établissements horeca supplémentaires ontilsété enregistrés à ce jour? Comment se répartissent ceschiffres par province et à Bruxelles?

4. Une compensation a-t-elle déjà été prévue pour les établissementsqui, en vertu de l'ancienne réglementationdevaient installer une caisse enregistreuse intelligente,mais sont désormais exonérés de cette obligation? Pouvezvousapporter des détails sur cette compensation et a-t-elledéjà été payée aux établissements horeca?

5. Combien de contrôles ont-ils été effectués pour constaterl'absence de caisse enregistreuse intelligente? Combiende procès-verbaux ont-ils été rédigés par province et àBruxelles?

6. Combien de contrôles ont-ils été effectués dans desétablissements horeca déjà dotés d'une caisse enregistreuseintelligente? Combien de procès-verbaux ont-ils été rédigés?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 26.09.2016,

La publication de l'arrêté royal modifiant l'article 21bisde l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif auxmesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur lavaleur ajoutée (Moniteur belge du 24 juin 2016), fixe ladate d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016. Dans ce cadre,je peux actuellement vous fournir une réponse plusconcrète à vos questions. Préalablement, il convient dementionner que le groupe cible a été légèrement modifiépar cet amendement, ainsi que la période de référence, desorte que les chiffres réels peuvent encore fluctuer légèrement.

1. Non: sur la base des déclarations TVA déposées pourl'année 2015 (première période de référence), l'administrationa rédigé, à la date du 26 juillet 2016, le tableau comparatifsuivant, comme demandé, par province.

> 25 000 € reeds GKS / déjà SCE %

TOTA(A)L 17 378 12 960 75%

West-Vlaanderen/Flandre occidentale 2 837 2 967 105%

Oost-Vlaanderen/Flandre orientale 2 091 2 108 101%

Antwerpen/Anvers 2 645 2 236 85%

Limburg/Limbourg 1 210 1 182 98%

Vlaams Brabant/Brabant flamand 1 350 1 153 85%

Brussels Gewest/Région bruxelloise 2 343 1 035 44%

Waals Brabant/Brabant wallon 580 274 47%

LUIK/LIEGE 1 626 745 46%

NAMEN/NAMUR 724 356 49%

LUXEMBURG/LUXEMBOURG 552 250 45%

HENEGOUWEN/HAINAUT 1 420 654 46%

La première colonne contient le nombre "théorique"d'établissements de restauration qui devraient utiliser unsystème de caisse enregistreuse depuis le 1er juillet 2016.

La deuxième colonne indique le nombre d'établissementsde restauration pour lesquels une carte VSC pour la boîtenoire a été délivrée par l'administration, ce qui leur permetd'activer la caisse enregistreuse.

La dernière colonne indique, en pourcentage, le degré demise en oeuvre. Un pourcentage supérieur à 100 % indiquequ'il existe en réalité plus d'exploitations avec une caisseenregistreuse, que le nombre calculé théoriquement. Laraison est fournie dans la réponse au deuxième point.

2. Globalement, le nombre d'établissements de restauration,qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse,a été sensiblement réduit par la nouvelle législation.Seul un nombre limité d'établissements (800), qui n'étaientpas concernés par les anciennes règles, doivent s'inscrire etse procurer un système de caisse enregistreuse.

3. La procédure d'enregistrement ne fait pas et ne peutpas faire de distinction, pour des raisons techniques TVA,entre les établissements de restauration visés dans votrequestion et les nouveaux établissements, ce qui impliquequ'aucun chiffre précis ne peut être fourni.

4. Aucune compensation n'a été prévue. Ces établissementspeuvent en effet choisir volontairement de continuerà utiliser le SCE (et profiter des mesures de relancesociales associées) et / ou, comme initialement égalementdestiné, à utiliser leur caisse dans la poursuite de la professionnalisationde la gestion de leur établissement. Je voudrais,par ailleurs, également mentionner la possibilité derevendiquer la déduction majorée pour investissement àconcurrence de 13,5 % de l'investissement pour l'année2015 en matière d'impôts directs.

5. L'administration a tenu les contrôles en suspensjusqu'à la publication du nouvel arrêté royal au Moniteurbelge. Ils ont été repris à partir du 5 juillet 2016, ce quiimplique qu'il est encore trop tôt pour donner des chiffres.Le groupe cible prioritaire est constitué d'établissements derestauration qui dépassaient à la fois en 2014 l'anciennelimite de 10 % des repas pris sur place et à nouveau en2015 la nouvelle limite de 25.000 euros de repas pris surplace et qui ne possèdent toujours pas d'un SCE actif.

6. Dans l'esprit du protocole négocié avec les fédérationsprofessionnelles du secteur, l'administration n'effectueactuellement pas de contrôles spécifiques dans des établissementsde restauration qui travaillent déjà avec un systèmede caisse enregistreuse.