La réforme du système des amendes TVA

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2014-2015, QRVA 54 COM 039 du 16.12.2014, p. 54

La réforme du système des amendes TVA

QUESTION

L’accord de gouvernement prévoit une réforme du système des amendes TVA et des intérêts de retard. Pour chaque infraction à la réglementation en matière de TVA, une amende pécuniaire est désormais imposée, même si l’infraction a été commise de bonne foi et n’entraîne pas de dommages pour les pouvoirs publics. Les contribuables TVA ne pourront même plus faire rectifier une erreur.

Les travaux tendant à la révision de l’arrêté royal concerné ont-ils déjà été entamés? Une concertation a-t-elle été engagée avec l’Institut des Experts comptables et Conseilleurs fiscaux (IEC) et l’Institut professionnel des Comptables et des Fiscalistes (IPCF)? Un abaissement éventuel des amendes sera-t-il éventuellement aussi d’application pour les litiges en cours?

REPONSE

(le ministre des Finances)

L’arrêté royal fixant le montant de l’amende fiscale non proportionnelle en matière de TVA vise à produire un effet dissuasif. Les amendes sont fixées selon une échelle qui tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction. Une amende réduite s’applique pour une première et une deuxième infraction de même nature. L’amende est doublée uniquement lorsque l’infraction a été commise dans le but d’éluder l’impôt. Le gouvernement n’a pas l’intention de revoir le système de l’amende fiscale non proportionnelle.

L’arrêté royal réglant l’application de l’amende fiscale non proportionnelle en matière de TVA accorde d’ores et déjà l’annulation totale en cas de rectification spontanée. Il est prévu d’adapter cet arrêté royal selon les principes de l’amende fiscale non proportionnelle.

Une réforme du système des amendes n’a pas nécessairement pour conséquence une réduction des amendes fiscales, vu le caractère dissuasif recherché.

Une concertation aura bien évidemment lieu avec les métiers du chiffre.

CONCLUSION

Des problèmes informatiques divers empêchent parfois de rentrer les déclarations à temps. J’espère qu’il est tenu compte du fait que les déclarations sont presque toujours rentrées de bonne foi. Il arrive parfois que des amendes très élevées soient infligées pour quelques heures de retard.