Les consultations préopératoires en chirurgie esthétique. La mise en applicationLes consultations préopératoires en chirurgie esthétique. La mise en application de la TVA sur la chirurgie esthétique. La TVA de 21 % sur les interventions de chirurgie esthétique

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 320 du 26.01.2016, p. 45

Les consultations préopératoires en chirurgie esthétique

La mise en application de la TVA sur la chirurgie esthétique

La TVA de 21 % sur les interventions de chirurgie esthétique

Benoît Piedboeuf: Monsieur le président, je suis presque gêné de venir avec des questions si légères par rapport à des dossiers aussi lourds que ceux que j'ai entendus depuis une heure. Mais ce sont des questions pratiques qui doivent quand même être réglées par rapport à l'application de la TVA sur la chirurgie esthétique.

Monsieur le ministre, comment faut-il traiter les consultations préopératoires données par un anesthésiste, un chirurgien ou un autre médecin intervenant avant que ne soit déterminée la décision de savoir s'il faut pratiquer une opération de chirurgie esthétique? C'est un détail, mais il faut pouvoir répondre aux médecins concernés.

Je vous adresse ma deuxième question dans la foulée, si vous le voulez bien. Lorsqu'une opération a lieu dans un hôpital, par qui doit être collectée la TVA? Par l'hôpital ou le médecin prestataire? Ce sont des cas pratiques mais qu'il faut résoudre pour que les gens puissent travailler correctement et remplir leurs obligations de TVA.

Johan Van Overtveldt, ministre: Cher collègue, je précise à nouveau à cette commission que, depuis le 1er janvier 2016, lors d'une intervention à vocation esthétique, c'est le traitement complet qui est soumis à la TVA, depuis l'admission jusqu'au départ du patient, ainsi que le séjour hospitalier.

Par conséquent, toutes les prestations inhérentes à cette intervention ou qui coïncident avec celle-ci, notamment, les consultations préopératoires chez le cardiologue, l'anesthésiste, le chirurgien ou tout autre médecin sont soumises à la TVA.

Il en va de même pour les prestations de services des praticiens paramédicaux qui sont effectuées en étroite collaboration et sous la surveillance et la responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien intervenant dans une mise au point préopératoire de chirurgie esthétique.

En revanche, sont dépourvues de caractère esthétique pour exiger d'être soumises à la TVA, les consultations d'admission non couplées avec une telle intervention, à l'occasion desquelles le médecin donne un diagnostic au sujet d'une éventuelle intervention, ainsi que les examens préalables à ce diagnostic.

Benoît Piedboeuf: La TVA s'applique donc depuis l'entrée du patient jusqu'à sa sortie. C'est clair. Je vous remercie. Qu'en est-il en ce qui concerne ma deuxième question?

Johan Van Overtveldt, ministre: Je vous répondrai ultérieurement car je n'ai pas de réponse spécifique.

L'incident est clos.