Comportement du fonctionnaire taxateur. Correspondance administrative. Publication fiscale

Bull. n° 832, p. 3523

Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 115, p. 14006

Comportement du fonctionnaire taxateur - Correspondance administrative - Publication fiscale

QUESTION

Il me revient qu'une cellule «Management de la performance» a été créée au milieu de l'année passée, dans le cadre des nouveaux services centraux restructurés de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus (AFER), auparavant TVA et Contributions directes. Les projets progressifs de cette cellule empiéteraient sur les objectifs des plans Copernic et Coperfin.

Dans ce contexte, on peut se poser les questions d'ordre général suivantes.

1. Quels objectifs de gestion ont-ils été formulés jusqu'à présent et à quels objectifs précis faudra-t-il accorder la priorité absolue ?

2. Quelles priorités particulières a-t-on accordées ou accordera-t-on au traitement immédiat des anciennes réclamations, notamment à celles qui font suite aux impositions importantes effectuées par l'administration de l'Inspection spéciale des impôts?

3. Quels efforts importants seront-ils bientôt fournis afin que chaque centre d'administration des Finances mette désormais tout en œuvre pour assurer :

a) durant les heures habituelles de bureau et de travail, une permanence téléphonique continue et une réception permanente compétente à un guichet d'information clairement renseigné et facile d'accès, notamment pour les personnes moins valides;

b) une réponse rapide et efficace à toute correspondance envoyée par le public, dans laquelle le service fiscal compétent ne se satisfait évidemment pas d'un simple accusé de réception et/ou d'une lettre-type imprimée ne faisant mention ni d'un correspondant précis, ni d'un quelconque signataire ni du fonctionnaire dirigeant à qui la responsabilité finale incombe ?

4.

a) Quand et comment, pratiquement, ces intentions et ces objectifs de gestion seront-ils communiqués officiellement au public, par le biais de campagnes d'information appropriées ?

b) Dans quelle mesure le public aura-t-il la garantie de pouvoir juger lui-même, éventuellement dans la pratique, de la faisabilité des objectifs prévus ?

5.

a) Comment tous les objectifs de l'AFER seront-ils réalisés et surtout comment seront-ils harmonisés avec la réforme Copernic et le projet Coperfin ?

b) De quelle manière a-t-on veillé ou veille-t-on concrètement à ce que ce «Management de la performance» de l'AFER et les autres projets mis en œuvre dans le cadre de la réforme Copernic ne se chevauchent pas et n'occasionnent ni double emploi, ni perte de temps ?

c) Ce point a-t-il déjà fait l'objet d'une concertation avec les cabinets et les services centraux du ministère des Finances et du ministère de la Fonction publique? Dans la négative, comment justifiezvous ce manque de coordination?

6. À quel moment précis la nouvelle administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus mettrat- elle réellement et concrètement en œuvre les objectifs de gestion qui lui ont été assignés et à quels fonctionnaires locaux expérimentés, compétents et ayant à l'esprit l'intérêt du contribuable, sera confiée la supervision hiérarchique de cette opération ?

7. Pouvez-vous, point par point, communiquer quelles sont actuellement votre conception générale et votre méthode de travail pratique, à la lumière d'une politique fédérale financière moderne, «performante» et au service du contribuable ?

REPONSE

Pour une bonne compréhension, je souhaite tout d'abord tracer les grandes lignes de l'historique du projet «Management de la performance » (ci-après en abrégé «MP»). Fin 1998 le département des Finances a entrepris une démarche pour développer un système automatisé permettant de mesurer les prestations des services. En janvier 2000, des cellules MP ont été créées au sein des administrations fiscales. Ces cellules ont été chargées d'une double mission: la communication relative au projet d'une part, et d'autre part, la réalisation concrète pour leur propre administration. Ce processus est toujours en cours. L'étape la plus récente consiste en l'adjudication pour la réalisation d'une plate-forme informatique permettant de mesurer la performance des différents services fiscaux du ministère des Finances et d'en mettre les résultats à disposition du management, notamment par l'intermédiaire de tableaux de bord (Bulletin des adjudications du 14 décembre 2001, no 16922). L'ouverture des offres aura lieu le 8 février 2002.

1. Tant que ce système n'est pas opérationnel, la publication d'objectifs de gestion n'est pas utile.

2. Indépendamment du MP, l'AFER fait depuis 1999 des efforts spécifiques pour terminer l'«ancien» contentieux le plus vite possible. Ces efforts sont toujours soutenus.

3. L'attention des fonctionnaires de l'AFER est régulièrement attirée sur l'importance d'accueillir correctement les contribuables et de traiter rapidement toute correspondance. Et depuis plusieurs années déjà ils doivent mentionner sur chaque correspondance le nom et le numéro de téléphone d'un correspondant. Ce sont des instructions auxquelles l'AFER attache beaucoup de valeur et qui occupent également une place centrale dans le plan Copernic. Elles entreront donc certainement aussi en ligne de compte dans le MP.

4. Dès que le système sera opérationnel, l'information nécessaire sera diffusée, également vers le public. Une telle action a d'ailleurs déjà été entreprise au sujet de la mission et les valeurs du secteur fiscal: elles font l'objet du premier numéro de la collection de brochures Fisc et Citoyen, lequel a été publié fin 2001 et qui est disponible sur le site internet de mon département. Jusqu'à présent, il n'a pas été envisagé de donner un droit de parole au public dans ce processus. De toute façon, pareille discussion devra être menée au niveau du département.

5. Contrairement à ce que prétend l'honorable membre, le MP ne s'oppose absolument pas aux plans Copernic et Coperfin. Bien au contraire, les deux projets sont complémentaires. Le plan Copernic exige en effet que chaque service public fédéral développe un système permettant de mesurer ses prestations. Le département des Finances a juste pris une légère avance, ayant déjà entamé le développement d'un tel système au moment du lancement du plan Copernic. De plus, les membres des cellules MP font partie des groupes de travail dans le cadre du plan Coperfin et ce, exactement dans le but de veiller à ce que les deux projets évoluent dans le même sens et qu'il n'y ait pas de perte de temps en recommençant des analyses déjà faites. Dans le groupe pilote Coperfin siègent, outre les représentants des administrations, des membres de mon cabinet, des représentants du commissaire du gouvernement Zenner et du ministre Van den Bossche (ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration). La coordination est ainsi assurée.

6. La réalisation de la plate-forme informatique nécessaire ne peut débuter avant le 8 février 2002. Dans le meilleur des cas, le département espère pouvoir faire les premiers tests dans le deuxième semestre de cette année. En ce qui concerne l'AFER, cela signifie que les premiers résultats d'une période de contrôle complète ne seront connus qu'au plus tôt le 30 juin 2003. L'AFER part de l'idée que la surveillance relative à ces résultats doit en premier lieu être exercée par les chefs de service locaux. En attendant la réalisation du projet MP, l'AFER s'efforce de mettre à disposition de ces chefs, toute l'information statistique utile dont elle dispose déjà. Pour les niveaux supérieurs, la surveillance sera exercée soit par les organes de surveillance existants, soit par des nouveaux organes qui pourraient, le cas échéant, être créés dans le cadre de Copernic et Coperfin.

7. Malgré le fait qu'elle est tributaire de facteurs externes tels que la prise de décision politique en matière de recrutement de personnel et de développement informatique, l'AFER s'engage, avec tous ses moyens disponibles, à réaliser sa mission, à savoir l'établissement des impôts sur les revenus et la TVA, le mieux possible dans l'esprit de la philosophie Copernic.