L'étude concernant une loterie avec tickets de caisse TVA pour lutter

Question parlementaire n° 830 de Monsieur Steven Matheï du 16.01.2026

QRVA 56 043 — 27-02-2026

Question et réponse n° 830 (p. 191)

Objet

L'étude concernant une loterie avec tickets de caisse TVA pour lutter contre la fraude fiscale.

Question n° 830

Question n° 830 de Monsieur le député Steven Matheï du 16 janvier 2026 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales:

Dans l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 est exprimée l'ambition d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et d'améliorer la perception de l'impôt. Le chapitre consacré à la fiscalité et à la lutte contre la fraude contient ce passage spécifique: "Nous examinons le modèle répandu internationalement d'une loterie avec tickets de caisse TVA pour inciter à demander des reçus et réduire la fraude fiscale."

De tels systèmes, dans lesquels les consommateurs peuvent participer à une loterie par le biais de leur ticket de caisse ou de leur facture, existent déjà dans d'autres pays (comme le Portugal ou Taïwan), où ils servent à lutter contre l'économie souterraine et à associer activement les consommateurs à la transparence fiscale.

1. Où en est l'étude annoncée concernant la création d'une loterie avec tickets de caisse TVA?

2. Des mesures concrètes ont-elles déjà été prises en vue de lancer ou de concevoir cette étude?

3. Dans quel délai attendez-vous les conclusions de cette étude?

Réponse

Réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales du 20 février 2026, à la question n° 830 de Monsieur le député Steven Matheï du 16 janvier 2026 (N.):

À ma demande, le SPF Finances et la Loterie Nationale ont effectivement lancé une étude, comprenant notamment une analyse d'opportunité, dans laquelle les avantages et les inconvénients d'une tombola avec des bons de TVA ont été identifiés, ainsi qu'une série de points d'attention devant faire l'objet d'un examen plus approfondi.

Les premiers résultats intermédiaires indiquent que l'organisation d'une telle tombola prendra un certain temps et nécessitera une préparation très approfondie. Les résultats de l'étude devraient être disponibles d'ici la fin de l'année.