Exemption art. 44. representation theatrale. deduction. droit a deduction. restitution. droitexemption art. 44. representation theatrale. deduction. droit a deduction. restitution. droit a restitution

Q.R. Repr. Sess'ord. 1977-1978 p.1151

exemption art. 44 - representation theatrale - deduction - droit a deduction - restitution - droit a restitution

QUESTION

Les compagnies et les cercles de théâtre paient la T.V.A. sur la location de costumes et autres accessoires (16 %) et sur les cosmétiques, les produits de maquillage, etc. (25 %).

Cette T.V.A. cause souvent une hausse importante des frais généraux des nombreuses compagnies de théâtre amateur.

Vous plairait-il de me faire savoir :

1° si la loi et les dispositions légales prévoient la possibilité d'exonérer ces associations;

2° dans la négative, si vous avez l'intention de prendre pareille mesure qui s'impose ?

REPONSE

Le Code de la T.V.A. ne contient aucune disposition qui permette d'exempter de la taxe les livraisons de biens et les fournitures de services qu'un assujetti à la T.V.A. fait à des troupes ou compagnies théâtrales.

Au surplus, la sixième directive du Conseil des Communautés européennes, du 17 mai 1977, qui est à la base de la législation actuelle en matière de T.V.A., ne donne pas la possibilité de prendre les mesures souhaitées par l'honorable Membre.