Les primes de l'assurance protection juridique (QO 22644)

Question et réponse écrite n° : 825 - Législature : 53

Auteur : Karel Uyttersprot, N-VA (06026)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Titre : Les primes de l'assurance protection juridique (QO 22644).

Date de dépôt : 27/03/2014

Question

L'assurance protection juridique permet aux entreprises et/ou aux particuliers de se faire assister par un avocat ou par un expert judiciaire dans des litiges et couvre les coûts financiers pendant la procédure judiciaire.

L'avocat ou l'expert précité est désigné par la compagnie d'assurance. Par ailleurs, les personnes physiques ou morales risquent aussi de perdre un procès. L'assurance protection juridique peut couvrir ce risque. Dans ce cas, l'assureur offre une protection contre le dommage financier consécutif à un litige juridique.

Ces deux types d'assurance protection juridique donnent aux entreprises ou aux particuliers lésés la confiance et la sécurité financière nécessaires pour faire face à un litige juridique. Cependant, à la suite de la mesure récemment décidée par le gouvernement de prélever une TVA de 21% sur les honoraires d'avocats, une augmentation des primes de l'assurance protection juridique est aussi à craindre.

1. Quelle est l'importance de l'augmentation des primes pour l'assurance protection juridique à la suite de l'instauration de la TVA sur les honoraires d'avocats?

2. D'autres augmentations sont-elles encore attendues et toutes les compagnies suivent-elles le même mouvement?

Réponse

Publication réponse : B155 · Date publication : 07/04/2014

J'invite l'honorable membre à poser sa question à mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, qui est en charge de cette matière (Question n° 627 du 3 avril 2014).