Contrôles, Declercq du 17.05.1979, juge d'appel

Questions et Réponses, Chambre

Contrôles

QUESTION

Plusieurs barèmes forfaitaires en matière de contributions directes et de T.V.A. se fondent sur les prix à la consommation appliqués concrètement (pour les boulangers, les coiffeurs, les cafetiers, etc.). Etant donné que les prix augmentent d'année en année, il est impossible aux fonctionnaires chargés du contrôle de constater au moment de leur vérification, qui se fait parfois des années plus tard, si ces assujettis ont indiqué les prix à la consommation exacts sur leurs formules de déclaration.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir:

- si des contrôles sur place ont régulièrement lieu en la matière;

- dans l'affirmative, combien de contrôles ont été effectués;

- dans la négative, comment les fonctionnaires chargés du contrôle peuvent vérifier l'exactitude des déclarations?

Les renseignements demandés portent uniquement, mais séparément et par barème forfaitaire, sur les années 1975, 1976, 1977 et 1978.

REPONSE

Tant les services de recherche que tous les autres services de contrôle de l'Administration des contributions directes et de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines prêtent, au cours de l'année de réalisation des revenus imposables, leur collaboration à l'exécution d'enquêtes ayant notamment pour but de recueillir les données visées par l'honorable Membre. Les directives concernant ces enquêtes sont permanentes.

Le nombre de contrôles de cette nature qui ont été effectués ne fait pas l'objet d'une statistique, de sorte qu'il n'est pas possible de fournir les renseignements demandés.