L'état d'avancement des enregistrements sur le réseau Peppol et de la préparation

Question parlementaire n° 815 de monsieur Niels Tas du 08.01.2026

Chambre, Questions et Réponses, 2025‑2026, QRVA 56/42 du 19.02.2026, p. 188

L'état d'avancement des enregistrements sur le réseau Peppol et de la préparation à la facturation électronique

QUESTION

Le projet de loi relatif à la taxe sur la valeur ajoutée a pour corrolaire l'introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises au 1er janvier 2026. L'article 5 de ce projet de loi clarifie les règles relatives à l'identification des contribuables concernés. Compte tenu de la date butoir du 1er janvier et de "l'augmentation fulgurante" du nombre d'enregistrements au cours du quatrième trimestre mentionnée dans l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire de disposer d'un cliché de la situation actuelle sur le terrain afin de pouvoir évaluer correctement l'impact de ces mesures, notamment la solution d'urgence prévue à l'article 4.

1. Quel est le pourcentage de contribuables soumis à l'obligation de facturation électronique structurée qui sont déjà effectivement enregistrés sur le réseau Peppol (ou disposent d'une solution conforme via un point d'accès agréé) et sont dès lors techniquement prêts à recevoir des factures dématérialisées ?

2. Pouvez‑vous ventiler ces chiffres par région et, si possible, par secteur ?

3. Les chiffres d'enregistrement des dernières semaines reflètent‑ils réellement "l'augmentation fulgurante" mentionnée dans l'avis au Conseil d'État ? Quel est le lien entre ce rythme et le groupe cible des contribuables qui doivent encore s'enregistrer afin d'être conformes d'ici la date butoir du 1er janvier 2026 ?

4. Quelle proportion du groupe cible estimé risque de ne pas être encore enregistrée au 1er janvier 2026, ce qui obligerait les fournisseurs à recourir à la solution d'urgence prévue à l'article 4 du projet de loi ?

RÉPONSE

(de Jan Jambon, vice‑premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales)

1. Les chiffres changent encore quotidiennement. Les chiffres communiqués ici datent du 15 janvier. Il y a en moyenne entre 3.000 et 4.000 nouveaux enregistrements par jour. Selon ces chiffres, 77,87 % du groupe cible est enregistré sur Peppol. Le pourcentage réel est probablement un peu plus élevé vu qu’il existe un groupe limité qui est théoriquement visé par l’obligation mais qui, en pratique, n’envoie ni ne reçoit de factures B2B. L’impact de ceci devrait toutefois être très limité.

2.

3. Au moment de répondre à cette question, le 01/01/2026 était déjà passé. Vous trouverez ci‑dessous un aperçu de l’évolution observée au cours des derniers mois. Ces chiffres concernent le nombre total d’enregistrements sur le réseau Peppol. Plus de 100.000 entreprises non visées par l’obligation ont également décidé de profiter des avantages de la facturation électronique.

4. Cela concerne environ 22 % des assujettis. Il s’agit toutefois principalement d’entreprises ayant un chiffre d’affaires plus faible. Le pourcentage du nombre total de factures envoyées est probablement nettement inférieur.