Taux. Couches-culottes. Taux applicable. Couches-culottes pour adultes. Diminution du taux. HarmonisationTaux. Couches-culottes. Taux applicable. Couches-culottes pour adultes. Diminution du taux. Harmonisation au niveau de la C.E.E

Questions et Réponses, Chambre, 1991, n° 174 , p. 14782

Taux - Couches-culottes - Taux applicable - Couches-culottes pour adultes - Diminution du taux - Harmonisation au niveau de la C.E.E

QUESTION

Les taux de T.V.A. seront modifiés dès 1993, de sorte qu'il n'y aura plus que deux taux.

Le moment n'est-il pas venu de revoir le taux de la T.V.A. sur les couches-culottes (d'un usage fréquent chez les personnes qui nécessitent des soins importants aussi bien dans le cas des soins à domicile que dans les institutions)? Le taux de T.V.A. actuel est de 19% (taux de luxe), ce qui en grève injustement l'usage, nécessairement fréquent.

REPONSE

Il est tout d'abord précisé que certains articles et appareils pour malades et invalides sont effectivement soumis au taux réduit de T.V.A. de 6%, tels, entre autres, les appareils individuels, et leurs accessoires à l'usage des personnes souffrant d'incontinence.

Il est renvoyé à cet effet à la rubrique XXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Les langes et couches pour enfants ou adultes, les alèses et les appareils pour pratiquer des lavements ne font pas partie des appareils individuels et de leurs accessoires mentionnés ci-avant et sont soumis en conséquence au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 19%.

Eu égard aux règles européennes en la matière et aux difficultés d'ordre technique qui pourraient en résulter, il n'est pas possible d'appliquer aux biens prédécrits, qui sont actuellement soumis uniformément au taux normal de la taxe, un taux de T.V.A. différent en fonction de la qualité de l'utilisateur.

En mars 1990, j'avais soumis au conseil des ministres une proposition de soumettre les couches et couches-culottes pour les adultes qui souffrent d'incontinence au taux de 6%. Mais cette proposition n'a pas été approuvée par le conseil.

Au stade actuel, à l'approche de la réalisation du marché intérieur de la CEE et de l'harmonisation des taux en matière d'impôts indirects qui l'accompagnera, il s'indique de faire concorder une éventuelle diminution du taux des biens prédécrits, que vise l'honorable Membre, avec la modification globale de la structure tarifaire qui devra être opérée pour le 1er janvier 1993.