E-facturation

Question parlementaire n° 812 de monsieur Stéphane Lasseaux du 08.01.2026

QRVA 56 042 — 19-02-2026

Question et réponse n° 812 (p.183)

Objet

L'e-facturation.

Question n° 812

Question n° 812 de Monsieur le député Stéphane Lasseaux du 08 janvier 2026 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales:

L'obligation de facturation électronique B2B au 1er janvier 2026 est une étape cruciale vers la modernisation de notre administration fiscale. Cependant, cette transition soulève des inquiétudes majeures pour une partie des indépendants et très petites entreprises, notamment les personnes plus âgées ou celles ayant une maturité numérique limitée.

Ces préoccupations concernent principalement:

— le coût et l'équipement informatique: l'investissement dans de nouveaux systèmes ou logiciels compatibles Peppol, même avec la déduction majorée à 120 %, représente une charge financière et logistique importante;

— la sécurité et les cyberattaques: le passage au numérique expose ces professionnels à des risques accrus de cyberattaques et de pertes de données, les rendant potentiellement incapables d'établir leur déclaration TVA;

— l'application des sanctions: malgré l'annonce d'une période de tolérance, le risque de se voir infliger des amendes dès le début de 2026, par suite de difficultés techniques ou une incapacité à se conformer rapidement, est source de stress.

Compte tenu de ces risques, et notamment du scénario où un indépendant serait victime d'une cyberattaque ou d'une panne majeure l'empêchant de se conformer à l'échéance:

1. quelles garanties concrètes le gouvernement mettra-t-il en place pour assurer une véritable tolérance administrative au-delà des trois premiers mois, en cas de force majeure ou de défaillance technique involontaire;

2. quelles mesures additionnelles de soutien technique et de formation accessible seront déployées spécifiquement pour les indépendants les plus vulnérables afin qu'ils puissent adopter le réseau Peppol en toute sécurité et sans compromettre la pérennité de leur activité?

Réponse

Réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales du 13 février 2026, à la question n° 812 de Monsieur le député Stéphane Lasseaux du 08 janvier 2026 (Fr.):

1. Les risques décrits par l'auteur de la question existent déjà aujourd'hui. L'administration fiscale dispose donc d'une procédure permettant d'examiner, en cas de piratage informatique, si un report de l'obligation de dépôt est justifié ou non. Chaque situation est analysée individuellement afin d'évaluer l'impact sur l'assujetti à la TVA et d'identifier les possibilités de dépôt encore envisageables. L'assujetti doit toutefois toujours déployer tous les efforts possibles pour déposer dans les délais. En ce qui concerne les problèmes logiciels, la situation reste inchangée: en principe, il appartient à l'assujetti de veiller à pouvoir introduire ses déclarations dans les délais. Il existe néanmoins la possibilité d'introduire une requête en remise ou en réduction de l'amende, laquelle est examinée au cas par cas.

2. Étant donné que les pouvoirs publics ont opté pour une plateforme décentralisée, il n'existe pas de formation centralisée sur l'utilisation des différents outils Peppol. Nous constatons cependant une multiplicité de solutions très conviviales, intégrant une sécurité by design. Bien que cela ne constitue pas une solution miracle, la conception même du réseau Peppol améliore sensiblement la sécurité par rapport à l'usage de boîtes mail pour l'envoi de factures.