Personnes physiques, Rénovation d'une habitation, Déclaration

Question et réponse écrite n° : 81 - Législature : 53

Auteur : Dirk Van der Maelen, SP.A (00565)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : TVA. - Personnes physiques. - Rénovation d'une habitation. - Déclaration.

Date de dépôt : 13/10/2010

Question

Les personnes physiques non assujetties à la TVA sont tenues d'introduire une déclaration auprès de l'Administration de la TVA lorsqu'elles ont rénové leur habitation.

Votre Administration pourrait-elle me faire parvenir les informations suivantes relatives aux années 2007, 2008 et 2009:

1. Le nombre de contrôles effectués sur la valeur de construction. Pourriez-vous répartir ce chiffre par Région ainsi que par direction?

2. Le nombre de contrôles productifs. Pourriez-vous répartir ce chiffre par Région ainsi que par direction?

3. Les recettes afférentes à ces contrôles productifs. Pourriez-vous répartir ce montant par Région ainsi que par direction?

Réponse

Publication réponse : B005 · Date publication : 08/11/2010

L'Administration ne dispose des données demandées par l'honorable membre au sujet des rénovations.