Les avantages fiscaux liés à l'utilisation d'un véhicule par une personne handicapée

Question parlementaire orale n° 807 de monsieur André Frédéric du 01.12.2003

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2003-2004, CRIV 51, COM 79 du 01.12.2003, p. 30

Les avantages fiscaux liés à l'utilisation d'un véhicule par une personne handicapée

QUESTION

J'ai déjà eu l'occasion d'interroger à plusieurs reprises le ministre Reynders sur ce sujet lié à l'article 5, § 1 et § 3, du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, qui prévoit une exemption de la taxe pour les véhicules utilisés comme moyen de locomotion personnel par de grands invalides de guerre ou par des infirmes. On sait que cette modalité ne pose aucun problème d'application lorsque les personnes handicapées utilisent elles-mêmes le véhicule. Par contre, les contributions refusaient – j'ose le mettre à l'imparfait – systématiquement d'accorder cette exemption, à partir du moment où les parents d'enfants handicapés étaient en mesure d'utiliser le véhicule en question pour d'autres déplacements que ceux nécessaires au transport de la personne handicapée.

Lorsque j'ai interrogé le ministre Reynders, il y a quelques semaines, il m'a annoncé une circulaire ministérielle dont j'ai pu prendre connaissance plus avant depuis. Je voulais interroger à nouveau sur ce sujet car je pense qu'il existe des réactions et une incompréhension au sein de la population concernée. Cette circulaire précise que "dorénavant, l'administration ne critiquera plus l'usage du véhicule sans la présence de l'invalide ou du handicapé mineur d'âge ou placé sous un statut de minorité prolongée, pour autant que le véhicule soit utilisé par le représentant légal de l'invalide ou du handicapé" - jusque là cela ne me pose aucun problème – "et que le ménage ne dispose pas d'un autre véhicule". C'est cette seconde condition qui m'interpelle.

Je sais qu'on peut considérer cette circulaire comme un progrès pour les personnes concernées. Seulement, comme je vous le disais, j'ai eu le temps d'en prendre connaissance. En outre, les opérations menées dans le cadre de Cap 48 ce week-end et la semaine dernière, en particulier en Région wallonne, m'ont mis en contact avec bon nombre de personnes concernées qui réagissent à cette deuxième condition. Dans beaucoup des familles concernées, les deux membres du ménage travaillent et ont souvent besoin de deux voitures. Ils se retrouvent donc confrontés à une application stricte de la loi qui ne leur permettrait pas de bénéficier de l'exonération fiscale.

Je voudrais savoir s'il était possible au ministre Reynders de revoir sa circulaire de façon à ne plus limiter son champ d'application et si le groupe de travail ad hoc pouvait aborder cette question. J'ai entendu que certaines propositions allaient dans le sens de la mise en place d'un budget forfaitaire pour chaque personne handicapée, ce qui permettrait un certain nombre d'abus qui ont été mis en évidence. Par exemple, un contribuable handicapé aurait acheté quatre véhicules de haut standing sans payer la TVA, le tout sur dix ans. Cela aussi peut apparaître comme un abus à combattre.

Bref, monsieur le ministre, un grand pas a été franchi mais pour avoir entendu pas mal de familles concernées par ce problème dramatique qui est d'avoir des enfants handicapés amenés à se déplacer en fauteuil roulant, j'aimerais qu'on arrive dans un délai relativement court à supprimer cette deuxième condition d'un seul véhicule exclusif par ménage.

RÉPONSE

(de Hervé Jamar, secrétaire d'Etat)

Monsieur le président, je remercie M. Frédéric pour sa question. Comme cela a déjà été expliqué en détail dans la réponse du 21 octobre 2003 à trois questions similaires, le groupe de travail mentionné par M. Frédéric a terminé ses travaux. Les conclusions formulées par ce groupe de travail ont été concrétisées dans la circulaire du 24 octobre dont on vient de parler également, que l'administration a envoyée par courrier électronique aux services concernés, et qui sera publiée sous peu dans le Bulletin des contributions.

Je me permets également d'insister sur les points suivants. En ce qui concerne la TVA, la Commission européenne a autorisé le maintien du régime de faveur existant, à la condition expresse que la Belgique ne le modifie en rien. En ce qui concerne la taxe de circulation, la loi du 13 juillet 2001 a retiré au pouvoir fédéral la compétence pour l'instauration ou l'adaptation des exonérations.

Après le dépôt des conclusions du groupe de travail, les Régions ont uniquement donné leur accord à un assouplissement des conditions d'application en matière d'utilisation personnelle du véhicule pour les familles ayant des enfants mineurs handicapés ou comprenant des personnes placées sous le statut de la minorité prolongée. Les Régions ont toutefois également fait savoir qu'elles n'estiment pas opportun d'étendre cette mesure à l'utilisation du véhicule par le conjoint ou le cohabitant légal de la personne handicapée.

M. Frédéric a pris connaissance de la circulaire. A ce stade-ci, nous ne voyons pas comment nous pouvons orienter davantage encore ce dossier car nous devons tenir compte de la compétence régionale. Nous sommes évidemment disposés à étudier ses remarques ou ses propositions complémentaires en la matière même si, par ailleurs - et c'est une remarque personnelle - par rapport au dernier exemple qu'il cite dans sa question, à savoir le cas des voitures de luxe, je pense qu'il y a des périodes d'utilisation des véhicules qui doivent être prises en considération pour que les déductions puissent être retenues. Il faut appliquer la loi dans son intégralité. Des exemples trop caricaturaux risquent de nous détourner de l'application optimale du texte.

Voilà, monsieur le président, ce que je peux dire à ce niveau mais je suis tout disposé à tenter avec M. Frédéric de trouver des solutions autres, tout en tenant compte des compétences régionales.

André Frédéric : Monsieur le secrétaire d'Etat, j'entends bien votre remarque à propos de mon exemple mais il n'a qu'une valeur d'exemple et est donné pour indiquer que l'on essaie d'avoir une vision plus globale de la problématique.

Vous êtes disposé, ainsi que le ministre des Finances, à aller plus loin malgré l'avis de la Commission européenne et des Régions. Cela complexifie le débat mais, à partir du moment où l'on émet un certain nombre de conditions, elles peuvent être révisées. Rédiger cette circulaire en accordant l'exonération fiscale, moyennant une condition supplémentaire qui risque de ne pas coller à la réalité des familles, cela me semble dommage. Je resterai vigilant et attentif au problème ainsi qu'à votre volonté de réfléchir à toute modalité pratique réaliste et réalisable.