La diminution du taux de TVA sur l'électricité pour les communes

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/158 du 25.04.2014, p. 286

La diminution du taux de TVA sur l'électricité pour les communes.

QUESTION

Nous nous réjouissons de voir le projet de loi réduisant le taux de TVA de l'électricité de 21 % à 6% dès le 1er avril 2014 pour les particuliers. En effet, cette mesure contribuera certainement à soutenir le pouvoir d'achat de nos citoyens, rencontrant de la sorte l'un des trois objectifs poursuivis par le Gouvernement dans le cadre de son plan de relance.

1. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les modalités de la mesure pour les particuliers?

2. Néanmoins, je ne peux que rejoindre la position de l'Union des Villes et des Communes qui s'interroge sur le fait que les communes sont écartés de cette mesure d'autant plus qu'une réduction du taux de TVA applicable à l'électricité consommée par les pouvoirs locaux rencontrerait pleinement l'objectif de soutien du pouvoir d'achat.

Selon les représentants de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), les investissements consentis par les pouvoirs locaux représentent plus de 12 % de l'ensemble des dépenses publiques, pour moins de 5% pour les investissements des entités fédérées et moins de 1% pour ceux de l'État fédéral.

a) En fonction des chiffres dont dispose votre département, pourriez-vous confirmer ou infirmer ces montants?

b) Par ailleurs, lorsque les pouvoirs locaux ont été écartés de la mesure, j'imagine qu'une simulation chiffrée a été faite par votre département.

Pourriez-vous communiquer le manque à gagner qu'une telle diminution pour les communes entraînerait pour l'État?

3. Au niveau des pouvoirs locaux, il est difficile de déterminer avec certitude le mois lors duquel les salaires devront être indexés. Toutefois, il est certain que la baisse du prix de l'électricité aura un impact sur l'inflation, qui ralentira, et dès lors sur la date du dépassement de l'indice pivot.

Pourriez-vous nous en dire davantage sur le sujet?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

1) Le taux de TVA applicable à la livraison d'électricité aux clients résidentiels a diminué effectivement de 21 % à 6 % depuis le 1er avril 2014.

En ce qui concerne les conditions d'application de ce taux réduit de 6 %, elles font notamment l'objet de développements dans les FAQ publiées sur le site internet du SPF Finances (Home Actualités Réduction de TVA pour les livraisons d'électricité aux clients résidentiels).

2) et 3) Compte tenu de la complexité des données demandées et les études nécessaires» en la matière, il n'est pas possible de fournir une réponse à votre question dans le délai prévu.