Embarcations de plaisance. Navigation intérieure. Immatriculation. Plaques d'immatriculation

Questions et Réponses, Chambre, 1992, n° 016 , p. 850

Embarcations de plaisance - Navigation intérieure - Immatriculation - Plaques d'immatriculation

QUESTION

Le règlement général des voies navigables prévoit la distribution de plaques d'immatriculation pour barquettes et embarcations de plaisance. Ces plaques sont payantes et sont distribuées sur présentation de la carte d'identité.

1. Quel a été, en 1991, le montant des recettes relatives à la vente de ces plaques?

2. Selon le règlement, ces plaques doivent être renouvelées avant le 1er mars de chaque année. Or, cette année, en date du 24 mars 1992, ces plaques d'immatriculation ne sont pas parvenues aux services des voies hydrauliques. Comment expliquer ce retard?

3. Quand les utilisateurs peuvent-ils espérer recevoir leurs plaques et se trouver ainsi légalement en ordre pour pratiquer leurs sports et leurs loisirs?

REPONSE

L'immatriculation des embarcations de plaisance s'effectue conformément aux dispositions de l'article 9 du Règlement général des voies navigables du Royaume.

La régionalisation du Ministère des Travaux publics a posé le problème de la distribution des plaques d'immatriculation. En effet, la confection des plaques s'effectuait pas l'intermédiaire de l'Administration centrale des voies hydrauliques, tandis que leur diffusion s'effectuait dans les services d'exécution de l'ancienne Administration des voies hydrauliques. Consécutivement à la régionalisation, ces services d'exécution relèvent à présent de la compétence régionale. Dès lors, un accord de coopération s'impose.

La Conférence interministérielle des communications et de l'infrastructure a approuvé le 25 février 1991 le principe de la plaque d'immatriculation unique. Cette plaque ne doit donc plus, comme dans le passé, être renouvelée chaque année mais accompagne dorénavant le bateau.

Par mesure transitoire, il a été convenu avec les différentes régions d'organiser la délivrance des plaques pour 1992 et 1993 dans les points de vente régionaux.

A ce propos, un projet d'arrêté royal modifiant le Règlement général des voies navigables ainsi qu'un projet d'accord de coopération ont été établis et discutés avec les délégués des Régions.

L'arrêté royal a été signé par le chef de l'Etat le 25 mai 1992 mais n'a pas encore été publié (V. arrêté royal du 25 mai 1992 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le règlement général des voies navigables du Royaume ( M.B. 30 juillet 1992, no 147, p. 17127; v. cette Revue, p. 568).

Un accord de coopération a été conclu seulement entre l'autorité nationale, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale. Il en résulte que les plaques d'immatriculation sont bel et bien distribuées à Bruxelles et en Wallonie, mais pas en Flandre.

1. Le montant total des recettes provenant de la vente de plaques d'immatriculation pour l'année 1991 se chiffrait à 3.675.940 de francs belges.

2. Le règlement général ne prévoit pas de date limite pour le renouvellement des plaques d'immatriculation. La date du 1er mars, avancée par l'honorable Membre, vise l'habitude qu'ont les différents bureaux de recettes de réserver jusqu'à cette date le numéro de vitesse qui doit être apposé en grands caractères sur le bateau. Après le 1er mars, un numéro de vitesse non prorogé pouvait être attribué à n'importe qui. A l'avenir, le numéro de vitesse sera identique au numéro d'immatriculation, de sorte qu'il ne faudra plus de réservations.

3. Les plaques d'immatriculation visées ont été remises en son temps aux points de vente respectifs de Wallonie et de Bruxelles, de sorte que dès la signature de l'arrêté royal la vente a pu se faire.

Q.R. CH. 1992, no 21, p. 1442.Revue T.V.A. no 100, p. 834.