Taxe à l'immatriculation sur les voitures d'occasion de plus de dix ansTaxe à l'immatriculation sur les voitures d'occasion de plus de dix ans d'âge. Base d'imposition

Questions et Réponses, Chambre

Taxe à l'immatriculation sur les voitures d'occasion de plus de dix ans d'âge - Base d'imposition

QUESTION

Si je suis bien informé, la taxe à l'immatriculation n'est plus due pour les véhicules d'occasion de plus de dix ans d'âge. Or, on m'a signalé plusieurs cas où cette taxe a néanmoins été réclamée.

Quelles directives le ministre a-t-il données en la matière et comment leur application est-elle contrôlée?

En ordre subsidiaire: les contribuables à qui cette taxe a été indûment réclamée, et qui l'ont payée, peuvent-ils la récupérer? Dans l'affirmative, quelles démarches doivent-ils accomplir?

REPONSE

La question posée par l'honorable Membre concerne la taxe à l'immatriculation qui est due lors de l'immatriculation d'une voiture ou voiture mixte d'occasion dans le répertoire matricule du service chargé de l'immatriculation des véhicules.

En vertu des dispositions du Code des taxes assimilées au timbre. l'immatriculation d'une voiture ou voiture mixte d'occasion reste soumise à la taxe à l'immatriculation après l'expiration de la dixième année à dater de la première mise en circulation de ce véhicule.

Après cette période de dix ans, il n'existe cependant plus de base minimale d'imposition.

Pour le surplus, je renvoie l'honorable Membre à la réponse à la question no 72 du 17 janvier 1986 V. Revue no 71, p. 166.

de M. le Représentant Dupré (Bulletin des Questions et Réponses, 1985-1986, Chambre des Représentants, no 6, pp. 445 et 446).