La TVA sur la démolition et la reconstruction

Question parlementaire n° 793 de monsieur Steven Matheï du 04.01.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/077 du 11.02.2022, p. 171

Question n° 793 de Monsieur le député Steven Matheï du 04 janvier 2022 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

La TVA sur la démolition et la reconstruction.

QUESTION

La loi-programme du 20 décembre 2020 détermine que du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le taux de TVA de 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction d'habitations est élargi à tout le territoire belge. Cette mesure a non seulement un impact écologique positif, mais offre également un incitant fiscal au secteur de la construction et aux contribuables.

Les projets des maîtres d'ouvrage en personne physique comme ceux des promoteurs immobiliers sont éligibles. Avant que l'impôt ne soit exigible, les maîtres d'ouvrage en personne physique doivent envoyer à l'administration une déclaration dans laquelle ils déclarent satisfaire aux conditions. Il doit s'agir d'habitations destinées à être l'unique habitation du maître d'ouvrage ou de l'acheteur durant cinq ans, et ayant une superficie habitable de maximum 200 m².

Les propriétaires des habitations touchées par les inondations de l'été dernier pourront également profiter de cette mesure. Il a précédemment été annoncé que le gouvernement fédéral serait prêt à envisager une prolongation de cette mesure si la date butoir de fin 2022 s'avérait trop proche pour pouvoir réparer et reconstruire les habitations sinistrées.

En Flandre, il existe une mesure nommée zorgwonen (l'habitat accompagné). Cette mesure permet la création d'un plus petit logement au sein d'un logement existant, afin de pouvoir accueillir des personnes dans le besoin. Comme précisé dans la FAQ (édition du 2 juin 2021), un habitat accompagné peut bénéficier du taux réduit si le maître d'ouvrage crée un habitat accompagné qui doit être considéré comme un logement unifamilial formant un tout. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'unités d'habitation autonomes.

1. À quelle fréquence le taux réduit de TVA a-t-il été demandé pour la démolition et la reconstruction en 2021? Je souhaiterais une répartition par province.

2. Comment ces chiffres ont-ils évolué par rapport aux chiffres de 2020, lorsque les mesures n'étaient d'application que dans 32 villes du pays? Je souhaiterais une répartition par province.

3. À quelle fréquence le taux réduit de TVA a-t-il été demandé pour la démolition et la reconstruction en 2021 dans les communes touchées par les inondations de l'été dernier? Je souhaiterais une répartition par commune.

4. Pouvez-vous préciser combien d'attestations relatives au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction l'administration a reçues en 2021 de la part de maîtres d'ouvrage en personne physique? Je souhaiterais une répartition par province.

5. Quelle était la superficie habitable moyenne des habitations qui ont bénéficié de la mesure en 2021? Je souhaiterais une répartition par province.

6. À quelle fréquence était-il aussi question d'un espace dédié à une activité économique? Je souhaiterais une répartition par province.

7. À quelle fréquence est-il question d'un habitat accompagné? Je souhaiterais une répartition par province.

8. Pouvez-vous préciser s'il est envisagé de prolonger le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction après le 31 décembre 2022? Si oui, quelles mesures concrètes sont envisagées et quand seront-elles mises en oeuvre? Si non, pour quelles raisons?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 11.02.2022:

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be)