Procédure contentieuse judiciaire, représentation de l'Etatprocédure contentieuse judiciaire - représentation de l'Etat - fonctionnaire du SPF Finances

Question parlementaire n° 790 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 24.02.2014

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/154 dd. 31.03.2014, p. 266

Défense en justice assurée par les fonctionnaires du SPF Finances

QUESTION

(de monsieur Van der Maelen)

Dans le cadre de la responsabilisation des fonctionnaires contrôleurs, l'un de vos prédécesseurs a instauré, par le biais d'instructions administratives, la règle en vertu de laquelle un fonctionnaire doit assurer le traitement et le suivi d'un dossier du début à la fin. Suivre un dossier jusqu'à son terme implique son éventuelle défense devant le tribunal compétent en cas de litige, alors qu'autrefois, cette défense était assurée par les services/cellules juridiques, les services du contentieux ou des avocats du département. J'aurais souhaité obtenir les chiffres suivants afin de pouvoir mesurer l'incidence de cette mesure.

1. Pouvez-vous préciser la date à laquelle cette règle a été instaurée pour les différentes catégories d'impôt: impôt des sociétés, accises, impôt des personnes physiques, impôt des personnes morales, droits de succession, taxe sur la valeur ajoutée, etc. ?

2. En fonction des dates respectives d'entrée en vigueur de la mesure, j'aurais voulu connaître pour les cinq années qui les précèdent et jusqu'à aujourd'hui, le nombre de défenses assurées par an, par catégorie d'impôt et par Direction régionale et Centre de contrôle par :

a) un agent d'un service du contentieux, d'un service/d'une cellule juridique d'une Direction régionale;

b) un agent d'un service du contentieux, d'un service/d'une cellule juridique d'une administration centrale (pour une Direction régionale ou un Centre de contrôle) ;

c) un avocat désigné par une Direction régionale;

d) un avocat désigné par une administration centrale (pour une Direction régionale ou un Centre de contrôle) ;

e) un agent contrôleur (personnellement) dans le cadre de la nouvelle réglementation (pour une Direction régionale ou un Centre de contrôle).

REPONSE

(du ministre des Finances)

1) En matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales et d'impôt des non-résidents (personne morale et personne physique), la décision suivant laquelle, dans le cadre de litiges devant les tribunaux de première instance portant sur l'application d'une loi d'impôt, l'Etat se fait représenter par un fonctionnaire qui a établi la cotisation litigieuse et que ce fonctionnaire est également chargé de la rédaction des conclusions, se retrouve dans les instructions des 10.10.2006, 07.07.2011 et 11.10.2011.

En matière de TVA, la décision se retrouve dans l'instruction du 24.03.2009 avec l'addendum du 09.12.2010.

Les services centraux de l'Administration générale de la fiscalité décident s'il peut être fait droit à la demande éventuelle relative à l'assistance d'un avocat pour les litiges judiciaires où interviennent les services locaux.

2) En matière d'impôt sur les revenus, les chiffres globaux suivants peuvent être produits s'agissant des litiges introduits depuis le 01.03.1999 (nouvelle procédure) :

En matière de TVA, les chiffres globaux suivants peuvent être avancés :