Restaurants exploités par les syndicats. Souche T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Restaurants exploités par les syndicats - Souche T.V.A

QUESTION

Les restaurateurs doivent, sous peine de sanctions, délivrer à leurs clients une souche officielle de T.V.A.

Or, les restaurants exploités par les syndicats et fournissant des repas contre paiement ne délivrent pas ces souches (cf. article de La Libre Belgique: «8.000.000 de Belges en prison», paru le 26 mai 1981).

Voudriez-vous me faire savoir au bulletin des Questions et Réponses:

1. Si ces restaurants sont dispensés de la délivrance de ces souches? En vertu de quelle disposition légale;

2 Sinon, si les agents du fisc ont constaté des infractions;

3. Si cette constatation peut entraîner la fermeture des restaurants exploités par des syndicats ou des A.S.B.L. en dépendant?

REPONSE

En ce qui concerne les points 1 et 2 de la question de l'honorable membre, je me réfère à la réponse donnée à la question no 290 du 5 juin 1981 V. Revue no 51, p. 624, no 5.

de M. le représentant Knoops .

En ce qui concerne le point 3, chaque infraction aux dispositions de l'article 8bis de l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est réprimée par une amende administrative de 1000 à 10.000 francs par infraction, en vertu de l'article 70, § 4, du Code de la T.V.A.

En outre, le Code précité prévoit des peines correctionnelles (art. 73 et suiv.) si les infractions ont été commises dans une intention frauduleuse.