Les obligations des maisons de jeunes en matière de TVA

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 080 du 12.11.2015, p. 23

Les obligations des maisons de jeunes en matière de TVA

Jef Van den Bergh: En fréquentant les maisons de jeunes, je me suis bien amusé mais j’ai aussi appris énormément. Le secteur des maisons de jeunes étant un volet important et unique de l’aide à la jeunesse, il est reconnu et bénéficie de subsides.

Ce constat est en contradiction avec la mesure annoncée selon laquelle l’administration de la TVA n’entend désormais plus exonérer de TVA les maisons de jeunes ayant réalisé des ventes pour un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 euros. Ce faisant, l’administration empiète de surcroît sur les compétences des communes et des entités fédérées.

Le ministre compte-t-il maintenir la mesure? Une concertation aura-telle lieu avec les fédérations de maisons de jeunes?

Johan Van Overtveldt, ministre: J’ai également fréquenté les maisons de jeunes et j’y ai beaucoup appris, y compris des choses sur lesquelles je ne m’étendrai pas en public.

Les maisons de jeunes sont exonérées de la TVA parce que les services qu’elles proposent sont étroitement liés à la protection des enfants et de la jeunesse. Mais l’exploitation d’un débit de boissons n’est en revanche pas compatible avec la réglementation européenne en matière de TVA et la position de la Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet est sans ambiguïté. Mon administration témoigne cependant d’une certaine tolérance pour un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 euros par an.

Cette décision a été prise à l’issue d’une concertation avec les fédérations flamande et wallonne des maisons de jeunes au cours de laquelle il a été souligné que la mesure n’était pas synonyme de hausse d’impôts pour les maisons de jeunes. De plus, la distinction entre activités socioculturelles exonérées et ventes de boissons taxées est très simple à établir, de sorte que l’exonération subsistera pour les recettes affectées aux activités socioculturelles des jeunes.

La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il reste donc un mois et demi aux maisons de jeunes pour régulariser leur situation.

Jef Van den Bergh: Cette réponse me déçoit. Avec une seule mesure, on balaie 45 ans de réglementation TVA pour les maisons de jeunes. Il est facile de se retrancher derrière l’Europe pour justifier cette mesure, mais à ma connaissance, aucune décision européenne n’a encore été prise en la matière. Une concertation a effectivement eu lieu, sans toutefois déboucher sur un accord. Cette concertation n’est donc pas clôturée.

L'incident est clos.