Recettes fiscales liées aux produits contenant du CBD

Question et réponse écrite n° : 776 - Législature : 55

Auteur : Melissa Depraetere, Voorui (07494)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Titre : Recettes fiscales liées aux produits contenant du CBD.

Date de dépôt : 20/12/2021

Question

Depuis le 1er juillet 2019, les produits à base de plantes contenant du CBD à fumer sont taxés aussi lourdement que le tabac. Ces produits doivent être estampillés des signes fiscaux ad hoc et conformes aux règles en matière d'accises. Le contrôle de ces produits est devenu plus aisé et plus efficace grâce à ces mesures. Les règles en matière de vente et de publicité qui s'y ajoutent, offrent la garantie d'un marché contrôlé.

Un marché contrôlé des dérivés du CBD est également en place au niveau des médicaments, où seul le Sativex et les préparations officinales sont autorisés, ainsi qu'au niveau des denrées alimentaires, où les nouveaux aliments (novel foods) sont interdits.

Nous devons continuer à assurer le monitoring de ce marché contrôlé dans le cadre d'une éventuelle politique d'accompagnement.

1. Depuis l'introduction de cette mesure, quel a été le montant des accises perçu sur les produits à base de plantes contenant du CBD à fumer (produits assimilés à du tabac à fumer contenant du CBD)? J'aimerais obtenir la répartition pour les années 2019, 2020 et 2021.

2. Ces dernières années, quel a été le montant de TVA perçu sur les produits à base de plantes contenant du CBD à fumer? J'aimerais obtenir la répartition pour les années 2017 à 2021 (incluses).

3. Combien de grammes de produits assimilés à du tabac à fumer contenant du CBD ont-ils été vendus ces dernières années? J'aimerais obtenir la répartition par province pour les années 2017 à 2021 (incluses).

4. Combien de doses de Sativex ont-elles été vendues ces cinq dernières années? J'aimerais obtenir la répartition pour les années 2017 à 2021 (incluses).

Réponse

Publication réponse : B075 · Date publication : 24/01/2022

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).