Immeubles. Câbles des lignes de transport d'énergie électrique

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 083, p. 14253

Immeubles - Câbles des lignes de transport d'énergie électrique

QUESTION

1. Un câble électrique aérien entre deux poteaux est-il un immeuble pour l'application de la TVA?

2. Un câble électrique fixé à des bâtiments est-il un immeuble?

3. Quelles conséquences une telle distinction a-t-elle pour l'application de la TVA?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 16.06.2005)

1. La détermination du caractère immeuble par nature d'un bien est une question de fait à apprécier au cas par cas, en fonction des règles applicables, à cet égard, en matière civile.

A titre d'exemple, les câbles aériens des lignes de transport d'énergie électrique sont considérés comme des immeubles par nature en ce qu'ils font partie d'un ensemble qui constitue une construction au sens de l'article 518 du Code civil. Tel n'est en revanche pas le cas des câbles destinés à alimenter les guirlandes électriques, installés au-dessus de la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année, qui restent normalement des biens meubles par nature.

2. Par ailleurs, sont également immeubles par nature, les parties composantes d'un bâtiment qui font corps avec lui et sans lesquelles il ne serait plus complet. Il en est ainsi, par exemple, des éléments composant l'installation électrique d'un bâtiment, en ce compris les câbles, que ceux-ci soient incorporés dans la construction ou simplement fixés aux murs.

3. En matière de TVA, les biens meubles et les biens immeubles obéissent à des règles qui leur sont propres dans de nombreux domaines. Ceux-ci touchent, entre autres, à la qualification des opérations qui se rapportent à ces biens, à leur localisation, au fait générateur de la taxe, au mode de perception et aux exemptions. Dresser une liste exhaustive de toutes les spécificités propres aux biens meubles et immeubles n'est pas possible dans le cadre de la réponse à la question de l'honorable membre. Je ne peux que l'inviter à consulter les nombreux commentaires publiés par l'administration sur le site http://www.fisconet.fgov.be.