Le chiffrage de la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Question parlementaire n° 772 de monsieur Wouter Vermeersch du 16.12.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/091 du 09.09.2022, p. 152

Le chiffrage de la lutte contre la fraude fiscale et sociale

QUESTION

(de monsieur Vermeersch)

Lors de l'établissement du budget initial pour 2021, le gouvernement est parti du principe que la lutte contre la fraude fiscale et sociale rapporterait 200 millions d'euros en 2021, 400 millions d'euros en 2022, 700 millions d'euros en 2023 et 1.000 millions d'euros en 2024. Le gouvernement a confirmé ces objectifs budgétaires globaux dans le cadre du budget initial pour 2022, mais celui-ci ne comporte aucune précision quant à la répartition des mesures.

1. Je souhaiterais une répartition et un chiffrage détaillés des mesures de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

2. La Cour des comptes a uniquement reçu une estimation du rendement des mesures dans la loi du 2 juin 2021 portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude. Dans celle-ci, il est fait mention d'un rendement de 21 millions d'euros en 2022 et de 96,5 millions d'euros d'ici 2024.

a) Je souhaiterais obtenir une copie de cette estimation.

b) Je souhaiterais obtenir un calcul détaillé du rendement attendu des mesures fiscales et un état de la situation détaillé des réalisations effectives en 2021.

REPONSE

(du Vice-premier ministre et ministre des Finances chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

Conformément à l'accord de gouvernement, le gouvernement a fixé un objectif budgétaire collectif pour la lutte contre la fraude dans son budget pluriannuel et a choisi de ne pas l'allouer au sein de branches spécifiques de recettes et de dépenses. La "Lutte contre la fraude sociale et fiscale - plan d'action" en fait partie. Ce plan d'action ne se limite pas à des mesures purement fiscales ou purement sociales, mais comprend des projets visant à renforcer et à optimiser la lutte contre la fraude en général. Cela se reflète dans les objectifs budgétaires sur la base d'une politique d'encadrement dans laquelle, entre autres, le Collège actualisé pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale et le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS) jouent un rôle central. Les plans d'action concernés du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale et du SIRS sont approuvés par le comité ministériel de la lutte contre la fraude fiscale et sociale de 7 juin 2021, 1^er avril 2022 et 8 juillet 2022. Les mesures politiques qui en découlent sur la base de propositions consolidées des membres compétents, c'est-à-dire les départements et institutions impliqués dans la lutte contre la fraude font l'objet d'un suivi et d'un monitoring par le Collège. Entre-temps, deux initiatives légales, à savoir la "loi instaurant un cadre légal pour la concertation et la coopération entre le ministère public, la police judiciaire fédérale et l'administration fiscale en vue de lutter contre la fraude fiscale grave, organisée ou non, et de soutenir le travail des MOTEM (équipes d'enquête multidisciplinaires)" et l'"Obligation de proposer une forme de paiement électronique", ont été incluses dans l'avant-projet de loi-programme. Avec le soutien du travail des MOTEM, la capacité d'intervention fiscale du parquet et des tribunaux est renforcée afin de permettre une politique de poursuites plus active en matière de fraude, comme le recommande également le rapport sur les régularisations fiscales permanentes. En fonction de la politique menée par le ministère public dans le cadre de son autonomie constitutionnelle en matière de politique d'enquête et de poursuites, les recettes proviendront d'une augmentation des déclarations de régularisation, de la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale ou de la justice par le biais de la lutte contre la criminalité économique et financière organisée et la criminalité informatique. En outre, lors de l'élaboration du budget pour 2022, le gouvernement a choisi de renforcer différents services de lutte contre la fraude afin de donner plus de poids à cette politique d'encadrement. Ainsi, un budget supplémentaire a été prévu pour recruter des fonctions de contrôle supplémentaires au sein du SPF Finances et pour renforcer la cellule Prix de transfert. Une première procédure de sélection visant à attirer des profils expérimentés a déjà été lancée. Le SPF Finances établit des critères de performance et des valeurs cibles pour ses tâches essentielles, dont la lutte contre la fraude, de sorte que cette utilisation accrue des fonctions de contrôle entraîne un accroissement du produit de la lutte contre la fraude. Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, la notification budgétaire fait état de "mesures visant à réduire l'écart de TVA, c'est-à-dire la différence entre ce que l'État devrait percevoir en matière de TVA et ce qu'il perçoit réellement (ce que l'on appelle "l'écart de TVA"), jusqu'au niveau de nos pays voisins". Dans ce contexte, deux mesures ont déjà été décidées, à savoir l'obligation d'utiliser la facturation électronique et la numérisation des tickets de caisse. Au sein du SPF Finances, diverses mesures sont en cours de préparation pour cette priorité politique: sept groupes de travail examinent divers aspects de l'écart de TVA c'est-à-dire e-invoicing et e-reporting, formation des agents de la TVA, accent mis sur les crédits de TVA, échange d'informations sur la TVA, renforcement de la coopération interdépartementale, sous-évaluation des biens et organisation du colloque sur l'écart de TVA. Ces projets serviront de base à l'élaboration de mesures supplémentaires. Au-delà des notifications, des mesures sont également prises pour soutenir les objectifs budgétaires. À cet égard, on peut citer la loi du 2 juin 2021 portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude. Comme pour la fraude sociale, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale sont suivis et monitorés numériquement en termes de critères de performance et de valeurs cibles à atteindre.