Simplification administrative concernant les demandes d'attestation TVA pour l'obtention de plaques marchand

Question parlementaire n° 767 de monsieur Jef Van den Bergh du 14.12.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/074 du 13.01.2022, p. 161

Question n° 767 de Monsieur le député Jef Van den Bergh du 14 décembre 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Simplification administrative concernant les demandes d'attestation TVA pour l'obtention de plaques marchand.

QUESTION

Si des négociants souhaitent proposer à leurs clients de tester les speed pedelecs, ces derniers doivent obligatoirement être équipés d'une plaquemarchand homologuée. Les négociants doivent demander une attestation TVA afin de pouvoir obtenir ce type de plaques. Malheureusement, la procédure administrative permettant d'effectuer cette demande manque de flexibilité.

Par exemple, le négociant doit obligatoirement sélectionner l'option "MOTO" dans le menu déroulant s'il veut effectuer une demande de plaque marchand pour des motocyclettes et des cyclomoteurs, mais également pour les quads et les speed pedelecs. Cela signifie que, lors de la demande, il doit fournir plusieurs factures permettant d'attester la vente des motocyclettes. Or, cela n'est évidemment pas l'objectif.

En guise d'alternative, il est possible de soumettre une demande écrite puisque le type de véhicule n'est pas préalablement spécifié sur ces formulaires de demande. Cependant, cela ne s'inscrit pas dans une logique de simplification administrative, pourtant nécessaire à l'ère du numérique. Des améliorations restent donc possibles en la matière.

1. Reconnaissez-vous que la demande d'attestation TVA pour les speed pedelecs effectuée dans le but d'obtenir des plaques marchand homologuées est actuellement entravée par la forme administrative que revêt cette demande?

2. Estimez-vous également qu'à l'ère du numérique, il convient de simplifier autant que possible ce type d'administration et qu'il n'est pas souhaitable de s'encombrer de formalités administratives?

3. Comptez-vous examiner et évaluer cette procédure administrative afin d'en améliorer les points qui le requièrent?

4. Comment envisagez-vous la modernisation et la simplification de cette procédure administrative afin de faciliter au mieux cette étape?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 13.01.2022:

1. Pour demander une plaque "marchand" et son renouvellement annuel, le professionnel a besoin d'une attestation TVA, sauf lorsqu'il demande une première plaque "marchand".

Les articles 13.2 et 14 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 fixent les conditions que doit remplir le demandeur. La présentation de douze copies de factures de vente au SPF Finances est une obligation quel que soit le type de véhicule pour lequel la plaque "marchand" est demandée. Il n'y a pas de règles spécifiques lors de la demande d'une telle plaque pour un speed pedelec.

Auparavant, le professionnel devait se rendre au bureau de la TVA pour introduire une telle demande. Par la suite, cette procédure a été remplacée par une demande via e-mail. Depuis 2020, la demande auprès du SPF Finances peut se faire en ligne via MyMinfin ou au moyen d'un formulaire de demande PDF qui peut être introduit par courrier.

La procédure de candidature est décrite en détail sur le site portail du SPF Finances: (https://finances.belgium.be/ fr/faq/demande-d%e2%80%99attestation-tva-pour-plaques-commerciales-plaques-%c2%ab-marchand- %c2%bb-et-plaques-%c2%ab-essai-%c2%bb#q2).Le choix est laissé au demandeur.

2 à 4. Étant donné que tant la demande du professionnel, que la notification de la décision par le SPF Finances et la notification au SPF Mobilité sont déjà numériques, je pense que la procédure existante ne peut être ni simplifiée ni modernisée.