Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. minibus. handicape.taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. minibus. handicape. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide

Q.R. Senat. Sess'ord. 1980-1981 p.1554

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QUESTION

En cette Année des handicapés, un groupe de personnes souhaite acheter un véhicule spécial pour handicapés («handicar») pour huit passagers et le chauffeur.

Le taux réduit (6 p.c.) est-il d'application ? A quelles conditions ?

REPONSE

Un régime particulier en matière de T.V.A. permet à certaines catégories d'invalides et de handicapés d'acheter une voiture automobile pour le transport de personnes au taux de T.V.A. réduit de 6 p.c. et d'obtenir la restitution ultérieure de la taxe acquittée à ce taux.

Ce régime de faveur constitue un droit strictement personnel pour les invalides et handicapés auxquels il s'applique. Le bénéfice de ce régime est en effet subordonné à la condition que le véhicule acheté par l'invalide soit utilisé par lui comme moyen de locomotion personnelle.

Par ailleurs, la législation ne prévoit pas la possibilité d'accorder des avantages fiscaux en matière de T.V.A. à des groupements ou à des associations qui se chargent du transport des invalides.

Dans l'état actuel de la législation, le régime de faveur ne s'applique donc pas lorsqu'un groupement de personnes achète un autocar destiné au transport de personnes handicapées.