Exemption relative aux navires et bateaux. acquisition intracommunautaire. fait générateurexemption relative aux navires et bateaux. acquisition intracommunautaire. fait générateur de la taxe

Exemption relative aux navires et bateaux

Acquisition intracommunautaire

Fait générateur de la taxe

QUESTION

Nous avons pu lire dans la presse que le Roi a fait l'acquisition d'un nouveau yacht d'une valeur de près de 4,6 millions d'euros, qui auraient certes été prélevés sur sa cassette personnelle.

L'enregistrement de ce navire soulève toutefois des questions, le yacht ayant en effet été enregistré en Italie.

Normalement, la TVA devrait être versée dans ce pays.

Notre souverain a toutefois fait enregistrer son yacht comme bâtiment militaire doté d'un statut diplomatique.

En Italie, ce type de navire bénéficie d'une exonération de la TVA.

En tant que bâtiment de la force navale, le navire bat toutefois pavillon belge et porte l'immatriculation A982. Le yacht royal a-t-il bénéficié d'une exonération de la TVA et son acquisition s'est-elle faite conformément à l'ensemble des règles légales en matière d'exonération fiscale en Italie et en Belgique?

REPONSE

Comme le signale monsieur le Représentant Jan Jambon, les implications en matière de TVA concernant l'achat du yacht privé " le quatuor " ont été abordées dans la réponse à sa question parlementaire n° 516 du 2 décembre 2008 (Questions et Réponses, Chambre, 2008-2009 , n° 45, p. 12090).

Les conditions d'achat du nouveau yacht sont exactement similaires à celles concernant le yacht " le quatuor ".

Comme je l'avais déjà précisé dans cette réponse, seules peuvent être susceptibles d'être soumises à la TVA belge les opérations qui sont réputées avoir lieu en Belgique telles des livraisons, des importations ou des acquisitions intracommunautaires.

Puisque le bateau est acheté en Italie et est destiné à y être utilisé, cette opération est manifestement localisée en Italie et aucun fait générateur de la TVA ne se produit en Belgique.

Par conséquent, seules les autorités fiscales italiennes sont habilitées à se prononcer sur le régime TVA applicable sur cette livraison.

Au reste, le lieu de l'immatriculation du bateau (délivrance de la lettre de pavillon) n'a aucune implication sur la localisation de l'opération en matière de TVA.

Quant au point de savoir si le yacht peut être admis comme bâtiment militaire, il relève de mon collègue le Ministre de la Défense nationale.

Par ailleurs, dans l'hypothèse (étrangère à la situation présentée) où une personne physique non assujettie effectue en Belgique l'acquisition intracommunautaire d'un bateau de plaisance neuf de plus de 7,50 mètres (bateau dont la livraison est effectuée dans les trois mois suivant la date de sa première mise en service ou qui n'a pas navigué plus de 100 heures), cette personne a l'obligation de déclarer cette acquisition intracommunautaire à un bureau de douane de son choix qui vérifiera si la TVA est exigible.