Impôts affectés au financement de la sécurité sociale

Questions et Réponses, Sénat

Impôts affectés au financement de la sécurité sociale

QUESTION

Ces derniers temps des mesures ont été prises à plusieurs reprises pour que le produit de certains impôts ou de certaines majorations d'impôt soient directement affectés au financement de la sécurité sociale.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Quels nouveaux impôts ou majorations d'impôt sont directement affectés au financement de la sécurité sociale? Quel est le produit estimé pour 1994? Et quel sera le produit à la vitesse de croisière?

2. Ces recettes sont-elles comptabilisées au budget des Voies et Moyens? Transitent-elles par le Trésor? Dans la négative, sont-elles directement affectées à l'O.N.S.S.?

3. Comment s'effectue le contrôle sur l'affectation de ces moyens? Ce contrôle est-il équivalent au contrôle exercé sur les dépenses publiques?

REPONSE

1. Ladite augmentation de prix a pour conséquence une plus-value budgétaire qui peut être estimée à 1713 millions F d'accise pour l'essence au plomb, 1669 millions F d'accise pour l'essence sans plomb et 1527 millions F d'accise pour le gasoil utilisé comme carburant.

Globalement, le rendement annuel pour l'année 1994 peut être estimé à 4,9 milliards F d'accise spéciale.

a) Administration des Contributions directes (...)

b) Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des DomainesEn ce qui concerne les impôts, étant de la compétence de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, au niveau de leur utilisation pour le financement de la sécurité sociale, deux éléments doivent être pris en considération.

D'une part, l'attention doit être attirée sur l'augmentation, appliquée à partir du 1er janvier 1994, du taux normal en matière de T.V.A. de 19,5 à 20,5%.

Cette augmentation parvient intégralement au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le produit pour 1994 est estimé à 22 260 millions F.

Concernant le produit en vitesse de croisière, il va de soi que ce chiffre suivra l'évolution des recettes globales de T.V.A.

Ce montant sera du reste ajusté lors de chaque conclave budgétaire.

D'autre part, la T.V.A. perçue sur la cotisation sur l'énergie contribue aussi en totalité au financement de la sécurité sociale.

Le produit est estimée à 1532,7 millions F pour 1994. Ce montant sera évidemment également adapté lors de chaque conclave budgétaire.

c) Administration des Douanes et Accises

1° Conformément aux dispositions des articles 2 et 15 de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 1993), une cotisation sur l'énergie a été instaurée à partir du 1er août 1993.Cette imposition indirecte est perçue sur certains carburants et combustibles ainsi que sur l'électricité.

Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi précitée, le produit de cette cotisation augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée qui s'y rapporte est attribué au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Les sommes ainsi versées au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale sont réparties par l'Office national de sécurité sociale comme des cotisations de sécurité sociale.Le rendement budgétaire prévu en 1994 avait d'abord été fixé à 5,625 milliards F.

Cette prévision a été adaptée de sorte qu'elle est actuellement fixée à 7,860 milliards F.

Les données chiffrées des trois premiers mois de 1994 font état d'une recette de 2.175.946.131 F.

Sur la base annuelle, elle devrait donc atteindre 8,7 milliards.

Le rendement qui sera atteint en vitesse de croisière ne peut pas encore être estimé.

2° Suite à une décision prise par le gouvernement dans le cadre du plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale:

Le taux de l'accise spécifique spéciale de 192 F les 1000 pièces frappant la cigarette doit être porté à 255 F les 1000 pièces à partir du 1er janvier 1994.

Ladite augmentation de prix a pour conséquence une plus-value budgétaire qui peut être estimée à 2643 millions F d'accise par an.

Dans le même temps, il a été décidé, en accord avec notre partenaire luxembourgeois, de diminuer l'accise spéciale frappant les cigares et les cigarillos de 16% à 10% du prix de vente au détail.

Cette diminution de l'accise entraîne une moindre perception qui peut être estimée à 206 millions F d'accise.

Globalement, cette mesure produira une plus-value fiscale estimée à 2437 millions F d'accise.

Compte tenu de la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1994) et du délai de paiement accordé lors de l'achat de bandelettes fiscales, cette plus-value budgétaire doit être ramenée à 1828 millions F d'accise pour l'année 1994;

L'accise spéciale doit être augmentée sur les huiles minérales suivantes:

-L'essence au plomb et le pétrole lampant utilisé comme carburant: + 800 F par 1000 litres;

- L'essence sans plomb: + 1 000 F par 1000 litres;

- Gasoil utilisé comme carburant: + 400 F par 1000 litres;

2.

a) Administration des Contributions directes (...)

b) Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des DomainesEn ce qui concerne l'imputation de ces moyens, les montants précités n'ont pas été inscrits au budget des Voies et Moyens.[En vue de transférer les sommes précitées aux services de la sécurité sociale, des fonds d'attribution particuliers ont été créés] et ce conformément à l'article 38 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 relatif aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

[Concrètement, par mois un douzième de la plus-value estimée de la T.V.A., laquelle découle de l'augmentation du taux de la T.V.A., est affecté au fonds d'attribution spécialement créé à cet effet.

De là, un transfert intervient vers les comptes adéquats des services de la sécurité sociale.

La T.V.A. provenant de la cotisation sur l'énergie est également transférée au moyen d'un fonds d'attribution spécifique. Ici, le montant réel est chaque fois versé.]

c) Administration des Douanes et Accises (...)

3. Le contrôle sur l'imputation de ces moyens ressortit à mon collègue, le Vice-Premier ministre et ministre du Budget.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1993-94, no 124)