L'assujettissement à la TVA des zones de secours

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 276 du 25.11.2015, p. 25

L'assujettissement à la TVA des zones de secours

Veerle Wouters: En principe, une zone de secours est dispensée, en tant qu'organisme public, du paiement de la TVA. Toutefois, cette dispense cesse de s'appliquer quand on se trouve en présence d'une distorsion de concurrence potentielle ou dans les cas où le chiffre d'affaires annuel excède 15 000 euros.

Est-il exact qu'un projet de circulaire précisant davantage l'assujettissement est en préparation? Quand cette circulaire sera-t-elle publiée?

Johan Van Overtveldt, ministre: Cette circulaire sera publiée d'ici à la fin de l'année et elle entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L'administration organisera en outre les sessions d'information requises.

L'incident est clos.