La réforme du système des amendes TVA

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 276 du 25.11.2015, p. 23

La réforme du système des amendes TVA

Veerle Wouters: L'arrêté royal du 9 juillet 2012 a majoré de 50 à 5 000 euros par infraction les amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA. Il s'agit, d'infractions de nature formelle telles que le dépôt tardif d'une déclaration TVA périodique.

Une révision du système des amendes, fondée sur la bonne foi, s'impose. Il en est question dans le plan stratégique du ministre. De plus, le ministre a annoncé qu'il se concerterait avec les représentants des professions du chiffre.

Quel est l'état d'avancement de cette concertation? Quand une solution sera-t-elle apportée à ce problème?

L'arrêté royal du 9 juillet 2012 a également fait en sorte qu'il ne sera plus fait application d'une réduction ou d'une remise de l'amende non proportionnelle, que ce soit pour une première ou une seconde infraction. Le ministre reviendra-t-il sur cette disposition.

Johan Van Overtveldt, ministre: La vision du gouvernement est différente en la matière; sous la précédente législature, le taux des amendes fixes, qui étaient infligées dès la première infraction, a pratiquement doublé.

Il convient effectivement de présumer de la bonne foi du contribuable. Lors d'une première infraction, il y aura une remise de l'amende si le contribuable finit par respecter ses obligations.

Quant à la réforme des amendes proportionnelles en matière de TVA, nous attendons encore une proposition des représentants des professions du chiffre.

Veerle Wouters : Je me réjouis que cela se passe en concertation avec le secteur.

L'incident est clos.