Produits énergétiques. Taux de T.V.A. Harmonisation au niveau européen

Questions et Réponses, Sénat

Produits énergétiques - Taux de T.V.A - Harmonisation au niveau européen

QUESTION

D'après plusieurs études, tous les pays européens appliquent généralement au gaz naturel pour la consommation domestique un régime fiscal plus favorable que pour les autres sources d'énergie. Seule la Belgique applique à toutes les sources d'énergie (sauf carburants) un même régime pour la consommation domestique et industrielle.

La Commission européenne voudrait harmoniser la fiscalité sur l'énergie pour favoriser la réalisation du marché européen.

J'aimerais savoir:

1. S'il en résulterait un régime plus favorable pour le gaz naturel;

2. Quelle attitude le gouvernement adopte en la matière.

REPONSE

Comme l'honorable Membre l'a mentionné, le taux de T.V.A. est actuellement le même en Belgique (17 p.c.) pour les différents combustibles autres que les carburants, si l'on excepte le charbon (6 p.c.). il n'y a pas lieu de distinguer entre l'usage industriel et privé de ces produits.

D'autre part, les produits énergétiques pour le chauffage et l'éclairage, égaiement sans distinction, sont repris selon la proposition de la Commission dans le champ d'application du taux réduit en prévision de l'abolition des frontières fiscales après 1992.

Le Conseil des ministres des Finances du 18 décembre 1989 a décidé que le taux réduit sera réservé particulièrement aux biens et services de première nécessité qui répondent à un objectif de politique sociale ou culturelle, et définis en commun.

La structure tarifaire définitive doit donc encore être élaborée sur la proposition de la Commission par le groupe de travail ad hoc du Conseil des ministres de la Communauté européenne qui statuera.

Lorsque la situation sera clarifiée sur le pian européen, j'ai l'intention, sur le pian national, de proposer au gouvernement une restructuration tarifaire, en plusieurs phases et dans la mesure des possibilités budgétaires. Je peux de toute façon assurer l'honorable Membre que je suis favorable à une tarification la plus basse possible pour les produits énergétiques, pour le chauffage et l'éclairage en général, et certainement lorsqu'il s'agit de l'usage privé de ces produits.