Question parlementaire n° 734 de monsieur Steven Matheï du 24.11.2021
Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/078 du 25.02.2022, p. 138
Question n° 734 de Monsieur le député Steven Matheï du 24 novembre 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Questions concernant le taux de TVA applicable à des projets de construction.
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 24.02.2022:
Votre question concerne le taux réduit de TVA pour la transformation de logements privés de plus de dix ans (arrêté royal n° 20, Annexe, Tableau A, Rubrique XXXI, Travaux immobiliers affectés à des logements privés) et les dispositions en matière de démolition et reconstruction (arrêté royal n° 20, article 1quater). Celles-ci font en effet l'objet d'un nombre important de demandes d'avis au SPF Finances.
Pour cette matière, il est préférable de soumettre au Service des Décisions Anticipées les projets importants avec des implications financières conséquentes afin d'obtenir une sécurité juridique accrue (moyennant le respect des conditions prévues).
En ce qui concerne les autres projets de construction, l'administration fait actuellement tout son possible pour examiner et traiter, en concertation avec les maîtres d'ouvrages concernés, les dossiers et demandes de renseignements concernant la nouvelle mesure relative à la démolition et la reconstruction et concernant les règles en matière de rénovation. Ces demandes sont toutefois très nombreuses et représentent une énorme charge de travail pour un nombre limité de fonctionnaires spécialisés dans un domaine d'activité assez complexe qui ne relève pas directement de la sphère traditionnelle de la fiscalité.
D'autre part, il ne faut pas non plus sous-estimer les intérêts (financiers) et les incertitudes du maître d'ouvrage et de ceux qui l'assistent. La règle selon laquelle le fisc répondrait uniquement aux projets pour lesquels un permis de bâtir a déjà été délivré se heurte en effet à l'objection selon laquelle elle obligerait l'intéressé à revoir son projet de construction et à demander de manière répétée de nouveaux permis de bâtir lorsqu'un tel projet pourrait, moyennant les adaptations nécessaires, quand-même bénéficier de l'application du taux réduit.
Pour toutes ces raisons, l'administration est disposée à envisager de demander aux services concernés d'également fournir un avis au maître d'ouvrage et/ou à son architecte pour les projets pour lesquels un permis de bâtir n'a pas encore été demandé, si les conditions suivantes sont remplies :
- pour le projet concerné, il existe de sérieux motifs de doute ou d'interprétation et ceci ne peut pas être solutionné par l'architecte concerné à l'aide de la circulaire ou des FAQ publiées par l'administration;
- aucun délai ne peut être imposé à l'administration afin qu'elle se positionne dans un court délai en cas de doute (il doit être possible de transmettre le cas faisant l'objet du doute au niveau administratif supérieur, ce qui nécessite du temps). L'administration s'efforcera toutefois de respecter les règles en matière de délai raisonnable;
- la demande doit concerner un projet de construction finalisé et qui est prêt pour l'introduction de la demande d'un "permis de bâtir"; le projet doit donc être entièrement documenté avec les plans nécessaires;
- la demande ne peut pas revêtir la forme d'une demande avec différentes possibilités, parmi lesquelles l'administration doit effectuer des choix ou suggérer des choix au maître d'ouvrage concerné.
À ce sujet, je tiens à préciser que si les architectes soumettent une seconde fois un plan révisé à des fins de réévaluation, ces demandes ne seront plus traitées en raison du fait que ce n'est visiblement pas le projet définitif qui a été soumis initialement et que, de facto, une demande avec différentes possibilités a été soumise aux services concernés. En tout état de cause, en raison de la capacité limitée de nos services opérationnels pour de tels dossiers spécialisés, il n'est pas possible que l'administration fournisse de manière répétée des avis pour le même projet.
Finalement, il va sans dire que - indépendamment de l'avis favorable qui aurait été donné par l'administration sur base d'une telle demande - l'administration se réserve le droit absolu de revenir sur cet avis s'il apparaît, lors de l'introduction du permis de bâtir ou lors de la réalisation des travaux de construction, qu'une modification apportée au projet remettrait en cause l'application justifiée du taux réduit de TVA. Dans pareil cas, la facturation de la TVA à un taux trop bas, pour les travaux de construction, peut être considérée comme une infraction en matière de TVA, avec les conséquences qui en découlent.
Juriel