Arrêté royal du 15 décembre 2024 sur la franchise de TVA

Question parlementaire n° 730 de monsieur Anthony Dufrane du 08.12.2025

Chambre, Questions écrites, 2025-2026, QRVA 56/039, du 22.01.2026, p. 219

Question n° 730 de Monsieur le député Anthony Dufrane du 08 décembre 2025 (Fr.) au vice premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales:

Arrêté royal du 15 décembre 2024 sur la franchise de TVA pour les PME. - Adaptation à l'inflation (QO 011008C).

QUESTION

L'arrêté royal (AR) n° 19 du 15 décembre 2024 maintient le plafond de la franchise de TVA à 25.000 euros, un seuil déjà en vigueur depuis l'AR de 2016. L'objectif est de respecter le régime SME (small and medium-sized enterprise) pour respecter les obligations avec les autres États membres.

Pourtant, en dix ans, l'inflation a érodé le pouvoir d'achat et les coûts de production des petites entreprises, rendant ce plafond obsolète et insuffisant pour répondre aux réalités économiques actuelles belges.

Cette situation soulève des questions sur la pertinence de ce seuil, son impact sur la compétitivité des petites entreprises et les mesures envisagées pour l'adapter à l'évolution des prix et des coûts.

1.Pourquoi le plafond de 25.000 euros pour la franchise de TVA n'a-t-il pas été réévalué depuis 2016, malgré l'impact de l'inflation sur les coûts des PME?

2.Des études ou analyses ont-elles été menées pour évaluer l'adéquation de ce seuil avec les réalités économiques et fiscales actuelles, et si oui, quelles conclusions en ont été tirées?

3.Envisagez-vous de réviser ce plafond, en concertation avec la ministre des PME, pour mieux refléter l'inflation et les besoins des PME, et si oui, selon quel calendrier?

4.Quels sont les avantages et les inconvénients de main tenir ce seuil inchangé, notamment en termes de compétitivité et de simplification administrative pour les PME?

5.Avez-vous les statistiques reprenant le nombre de PME n'ayant pas dépassé le seuil de 25.000 euros? Com ment a-t-il évolué annuellement de 2016 à maintenant? Et pour les entreprises le dépassant?

RÉPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales du 16 janvier 2026, à la question n° 730 de Monsieur le député Anthony Dufrane du 08 décembre 2025 (Fr.):

1 – 4 Le gouvernement a l’intention d’augmenter progressivement le seuil d’exonération pour ce régime des petites entreprises, en le faisant passer de 25.000 euros à 30.000 euros (mesure n° 65 du plan PME du gouvernement).

5.Le tableaux en annexe présente l’évolution du nombre total de déposants de déclarations périodiques à la TVA (en mettant aussi en évidence la partie de ceux-ci qui ont un chiffre d’affaires de maximum 25.000 euros mais qui n’ont pas opté pour le régime de la franchise TVA) ainsi qui le nombre total de petites entreprises exonérées (donc les assujettis ayant opté pour le régime de la franchise TVA).