Baisse de la TVA pour les artisans certifiés

Question et réponse écrite n° : 73 - Législature : 55

Auteur : Kattrin Jadin, MR (01207)

Département : Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes

Titre : Baisse de la TVA pour les artisans certifiés.

Date de dépôt : 27/11/2019

Question

La presse s'est récemment fait l'écho du plaidoyer du Syndicat neutre pour indépendants quant à l'opportunité d'une baisse de la TVA de 21 % à 6 % concernant l'activité des artisans certifiés.

1. Combien y a-t-il d'artisans certifiés en Belgique?

2. Une baisse de la TVA de 21 % à 6 % est-elle envisageable?

3. Le coût et l'effet retour d'une telle mesure sont-ils évaluables?

Réponse

Publication réponse : B016 · Date publication : 20/04/2020

Selon les chiffres fournis et arrêtés au 2 décembre 2019 par le secrétariat de la Commission Artisans et du Conseil Artisans, 1.446 artisans ont été reconnus au sens de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.

Je suis, à titre personnel, favorable à une telle mesure, comme à toute autre mesure permettant de soutenir encore davantage nos artisans. Elle devrait bien entendu, le cas échéant, respecter le principe constitutionnel d'égalité de traitement et le droit de l'Union européenne avant toute éventuelle mise en oeuvre. En outre, comme vous le savez, il s'agit d'une réforme qui nécessiterait également le soutien du ministre des Finances. Enfin, l'action du gouvernement est actuellement exclusivement consacrée à la gestion de l'épidémie du coronavirus et à ses conséquences, de sorte qu'il n'est juridiquement pas possible d'entreprendre les démarches en ce sens au départ du gouvernement.

Il me semble toutefois que cette proposition mériterait d'être étudiée dans le cadre des mesures à prendre au moment de la relance de notre activité économique dans la foulée de la levée des mesures sanitaires en vigueur pour lutter contre l'épidémie de coronavirus.