Livraisons par un non-assujettiTVA. Livraisons par un non-assujetti

TVA - Livraisons par un non-assujetti

QUESTION

1. Quelles situations sont-elles visées par l'article 10 de l'arrêté royal n° 1 d'exécution du Code de la TVA qui prévoit que «L'assujetti est tenu d'établir un document, le jour même de l'opération, pour les biens et les services destinés à son activité, qui sont livrés par un non-assujetti, à titre onéreux ou à titre gratuit»?

2. Quelle est l'utilité de cette disposition pour l'application de la TVA?

REPONSE

1. L'article 10, § 1 er , de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, vise toutes les situations où un non-assujetti à la TVA fournit des biens ou des services, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un assujetti qui destine ces biens ou ces services à l'exercice de son activité économique.

2. Les dispositions de l'article 10, § 1 er , de l'arrêté royal n° 1 précité ont été inspirées par celles des articles 3 et 6 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Elles complètent les dispositions des articles 14, § 2, 1° et 15, § 2, du même arrêté royal, de telle sorte que les assujettis, y compris ceux pour lesquels la loi du 17 juillet 1975 susmentionnée ne s'applique pas, sont tenus d'inscrire les opérations en cause au facturier d'entrée en s'appuyant sur une pièce justificative. Ceci doit permettre un meilleur contrôle de la perception de la TVA sur le chiffre d'affaires réalisé par les assujettis.

Q.R. CH. 1993, n° 85.