L'agrément de la profession de pédicure spécialisée

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/063 du 23.02.2016, p. 341

L'agrément de la profession de pédicure spécialisée.

QUESTION

En général, les soins de pédicure médicale sont prescrits par un médecin et dispensés par une pédicure spécialisée qui peut facturer cette prestation à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et les patients bénéficient d'un remboursement dont le montant varie selon les mutualités.

Les prestations de pédicure médicale sont exemptées de la TVA, mais comme pour la plupart des actes médicaux, cette exemption ne s'applique qu'aux professions agréées. La reconnaissance de la profession de pédicure spécialisée permettrait à ses praticiens de pratiquer la pédicure médicale sans être assujettis à la TVA.

Envisagez-vous d'agréer la profession de pédicure spécialisée?

RÉPONSE

de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 23.02.2016

La pédicurie spécialisée ne relève actuellement pas des professions des soins de santé. Cette profession est réglementée et reconnue par le SPF Affaires économiques. Quant au fait que l'INAMI rembourserait ces prestations, tel n'est pas le cas. L'INAMI ne rembourse que certaines prestations podologiques dans le cas de trajets de soins pour le diabète, étant donné que les podologues sont bel et bien des praticiens des soins de santé agréés pour les soins de santé des pieds.

Il est toutefois correct que certaines assurances complémentaires des mutualités remboursent les prestations de pédicures spécialisés ou non. Celles-ci sont libres de proposer ce service à leurs membres affiliés.

En 2015, j'ai reçu un avis du Conseil national des professions paramédicales dans lequel il était plaidé pour la reconnaissance de ces praticiens professionnels comme profession paramédicale.

Je suis par conséquent en train de mener des négociations à ce propos avec les représentants de cette profession. Mais je tiens toutefois à souligner que pour pouvoir accomplir des prestations de santé, une formation sérieuse est exigée. La profession devra dès lors accepter que des critères de formation minimum soient prévus dans l'intérêt du patient. Ce thème se trouve à l'ordre du jour d'un groupe de travail au sein de la Conférence interministérielle Santé publique.