Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 276 du 25.11.2015, p. 20
Les prestations des huissiers de justice pro deo
Gautier Calomne: Monsieur le président, monsieur le ministre, les huissiers de justice sont, depuis le 1er janvier 2012, assujettis à la TVA sur leurs honoraires. Les avocats sont, quant à eux, assujettis à la TVA depuis le 1er avril 2014.
Pour ce qui concerne les avocats, les prestations effectuées sous couvert de l'aide juridique sont soumises à un taux de TVA de 0 %. Cela ressort d'une circulaire administrative du 20 novembre 2013 stipulant ce qui suit: "Prestations pro deo des avocats et des avocats stagiaires: 28. Les prestations pro deo fournies par les avocats et les avocats stagiaires, personnes physiques ou morales, aux justiciables qui bénéficient de l'aide juridique de deuxième ligne, sont soumises à la TVA au taux de 0 %. Bien qu'aucune TVA ne grève les prestations pro deo, l'avocat ou l'avocat stagiaire peut, en tant qu'assujetti ordinaire, exercer son droit à déduction de la taxe en amont."
Les huissiers de justice opèrent également sous couvert du pro deo, lorsque l'assistance judiciaire a été prononcée en faveur du justiciable. Pour ce faire, comme c'est le cas pour les avocats, ils sont également rémunérés par les deniers publics. Cependant, ils ne bénéficient pas d'un taux de 0 % pour les prestations pro deo et sont débiteurs d'une TVA de 21 % sur ces prestations. Une différence de traitement semble donc exister entre ces deux acteurs de l'assistance judiciaire.
Monsieur le ministre, existe-t-il une raison objective à cette différence de traitement? Sur quelle justification de traitement peut-on se fonder en ce qui concerne les avocats et les huissiers qui exercent leur office dans le cadre de l'assistance judiciaire? Ne pensez-vous pas qu'il faut remédier à cette situation et appliquer un taux de 0 % de TVA pour les actes accomplis dans ce cadre?
Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Calomne, je vous remercie pour ces questions. En principe, les prestations d'avocat sont soumises au taux normal de TVA de 21 %. Par exception, l'indemnité qui leur est payée essentiellement par le SPF Justice pour des prestations pro deo rendues dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne bénéficie d'un taux de 0 % sans que le droit à déduction des avocats n'en soit affecté. Lors de l'instauration du régime de taxation pour les avocats, cette tolérance a été prévue par mon prédécesseur afin de garantir l'accès à la justice aux personnes à faibles revenus.
Il n'y a pas de raison permettant de justifier et de maintenir une différence de traitement entre les prestations d'un avocat effectuées sous le couvert de l'aide juridique et celles d'un huissier de justice dans le même cadre. Il convient, par conséquent, que les prestations de ce dernier bénéficient également du taux de 0 %.
Gautier Calomne: Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour cette réponse claire et précise. Existe-t-il un délai pour la mise en oeuvre?
Johan Van Overtveldt, ministre: (...)
L'incident est clos.
Juriel