Contrôles des entreprises ayant plusieurs sièges d'exploitation

Questions et Réponses, Chambre

Contrôles des entreprises ayant plusieurs sièges d'exploitation

QUESTION

Un certain nombre d'entreprises ont plus d'un siège d'exploitation, chacun d'eux détenant très souvent une partie de la comptabilité.

D'autre part, les contrôleurs locaux des contributions ne doivent pas se déplacer en dehors de leur ressort.

Monsieur le Ministre pourrait-il me faire savoir comment ces firmes sont contrôlées et s'il n'est pas souhaitable que les contrôleurs locaux soient autorisés à exercer leur fonction au-delà de leur ressort.

REPONSE

Administration des contributions directes.

Lorsque certains sièges d'exploitation de l'entreprise ne sont pas situés dans la circonscription du fonctionnaire qui vérifie la déclaration d'impôt, ce fonctionnaire peut demander la collaboration de son collègue territorialement compétent pour contrôler les documents comptables tenus dans ces sièges et pour effectuer les investigations auxquelles il y aurait lieu de procéder, en application de l'article 240, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus, au cours de la période imposable. Cette façon de procéder donne satisfaction et ne doit pas être modifiée.

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines.

Les agents de cette administration nommés ou attachés un office de contrôle sont habilités à contrôler les assujettis qui dépendent de cet office. Contrairement à ce que pense l'honorable Membre, aucune disposition ne limite ce droit de contrôle aux établissements qui sont situés dans le ressort de l'office. Dans la pratique cependant, l'application stricte de cette règle de principe provoquerait inévitablement des difficultés d'organisation ou d'ordre linguistique. Pour ces raisons, l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines a prescrit dans ce domaine de faire appel à la collaboration des offices de contrôle dans le ressort duquel les différents établissements sont situés lorsque ceux-ci se trouvent dans une autre région linguistique ou dans des régions trop éloignées.

Administration de l'inspection spéciale des impôts.

Pour les fonctionnaires de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, créée par l'arrêté royal du 14 novembre 1978, le droit de contrôle n'est pas limité à un ressort quelconque, mais uniquement, le cas échéant, à une région linguistique. Tel était déjà le cas précédemment pour les fonctionnaires du service spécial des contributions directes d'une part et de la T.V.A. d'autre part, dont la fusion a donné naissance à l'Administration précitée.