La collaboration entre les administrations fiscales belge et grecque

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/069 du 14.04.2016, p. 348

La collaboration entre les administrations fiscales belge et grecque.

QUESTION

Fin du mois d'août 2015, la presse faisait état d'une mission réalisée par l'inspection spéciale des impôts (ISI) en Grèce pour aider cette dernière à lutter contre la fraude fiscale. Plus précisément, l'objectif était d'aider les autorités fiscales helléniques à détecter plus efficacement la pratique des carrousels TVA.

Selon certaines estimations, la fraude aux carrousels TVA coûterait plus d'un milliard d'euros aux finances publiques grecques. L'on comprend dès lors l'importance de lutter contre ces procédès délictueux.

Cette initiative me semble particulièrement louable. Il est, selon moi, primordial que les administrations fiscales européennes soient solidaires et partagent leur expérience afin d'assurer une juste perception de l'impôt et des taxes.

Je souhaiterais néanmoins avoir un complément d'information concernant cette mission.

1. Dans quel cadre cette mission s'est-elle déroulée?

2. Quel en était l'objectif précis?

3. Combien de personnes y ont participé?

4. Quels en furent les résultats?

5. Ce type de mission est-il voué à se répéter dans le futur?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 05.04.2016,

Comme l'honorable membre, je me réjouis toujours de l'intérêt largement porté à la nécessité de la coopération internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Ci-après, il trouvera la réponse à ses cinq questions.

1. et 2. La mission a été initiée sur requête de la Grèce elle-même. Concrètement, l'ancien Secrétaire général, Monsieur Theoharis, avait assisté à une conférence internationale durant laquelle un responsable de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a donné un exposé sur nos méthodes et résultats dans la lutte contre les carrousels. Pour des raisons d'ordre pratique le projet a été placé sous le couvert de l'assistance technique de la task force (programme FISCALIS) et ainsi financé par la Commission EU.

3. Lors des visites trimestrielles, la délégation de l'ISI s'est composée de deux à trois personnes. Selon les points figurant à l'agenda des profils différents (dataminer et expert métier) sont représentés.

4. Le résultat immédiat a été la prise en considération par l'administration grecque des avantages de notre système de détection précoce. Ainsi, des dizaines de numéros de TVA frauduleux ont été radiés. Parallèlement un service d'investigation spécifique, le YEDDE, a été créé pour travailler sur les cas détectes.

5. Notre programme de collaboration était prévu jusque la fin de 2015, toujours avec le but d'accompagner les collègues grecs vers une totale autonomie en 2016. Il va de soi que l'ISI reste toujours disposée à porter la même assistance aux États Membres qui en feraient la demande.