Echange de renseignements. convention préventive de la double imposition. Communauté Economique Européenne. · Questions parlementaires

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705 15 mars 1994

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Echange de renseignements. convention préventive de la double imposition. Communauté Economique Européenne.Echange de renseignements. convention préventive de la double imposition. Communauté Economique Européenne. collaboration entre les administrations fiscales. mesure de contrôle. collaboration entre les Etats membres de la CEE

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/705-echange-renseignements-convention-preventive-double-05ea

Numéro
705
Date
15 mars 1994

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

11 paragraphes

Bulletin des Questions et Réponses n° 1-131

échange de renseignements - convention préventive de la double imposition - Communauté Economique Européenne - collaboration entre les administrations fiscales - mesure de contrôle - collaboration entre les Etats membres de la CEE

QUESTION

L'article 6 de la Directive CEE de 1977 réglant la collaboration entre administrations fiscales permet les contacts directs entre fonctionnaires de terrains des administrations fiscales de pays différents.

Cette possibilité, qui permet une collaboration souple sans centralisation excessive ni formalisme contreproductif, n'est quasi pas utilisée par la Belgique, bien que la nécessité s'en fasse sentir en matière de collaboration fiscale internationale.

1. Ne serait-il pas possible de mettre en oeuvre cette procédure de manière plus souple qu'actuellement ?

2. Plus particulièrement n'y aurait-il pas lieu de situer le pouvoir d'autorisation au niveau du directeur régional compétent pour l'impôt en cause ?

Cette proposition me paraît en effet s'inscrire dans le schéma de réorganisation des administrations ainsi que dans les lignes directrices du projet de Code de procédure fiscale, qui donnent aux directeurs régionaux un rôle charnière en matière de contrôle et de taxation.

REPONSE

1. En ce qui concerne l'administration des Contributions directes et l'administration de l'ISI, j'ai l'honneur de renvoyer l'honorable Membre à la réponse que j'ai faite à la question n° 466 du sénateur Kuijpers du 29 juillet 1993 (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, n° 78 du 19 octobre 1993, p. 4064 - Bull. 734) ainsi qu'à la réponse faite à la question n° 703 du 15 mars 1994.

2. En ce qui concerne l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, j'invite l'honorable Membre à prendre connaissance de la réponse que j'ai donnée à sa question n° 703 du 15 mars 1994 (voir QP n° III ci-avant).