Exonération en faveur de militaires stationnés en Allemagne

Questions et Réponses, Chambre

Exonération en faveur de militaires stationnés en Allemagne

QUESTION

Dorénavant, la douane belge contrôlera très rigoureusement l'achat, l'importation temporaire et l'utilisation en Belgique de voitures privées de membres du personnel des forces belges en Allemagne. Certaines dispositions du règlement de la douane relatif au trafic international, en application de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 16 février 1960 relatif aux franchises douanières, devront être respectées intégralement et seront assorties de dispositions et de restrictions complémentaires.

Il en résulte notamment qu'en ce qui concerne les véhicules immatriculés par les F.B.A., l'achat, l'importation temporaire et l'utilisation en Belgique d'un véhicule exonéré des droits de douane sont interdits aux membres du personnel marié des F.B.A. dont la famille ne réside pas en permanence en République fédérale d'Allemagne.

Si cette mesure est interprétée strictement, est-il exact que seuls les célibataires et les membres du personnel marié dont la famille réside en République fédérale d'Allemagne peuvent bénéficier de cette franchise?

Que doivent faire à ce sujet les autres catégories de personnes intéressées qui sont obligées de faire résider leur famille en Belgique, généralement pour des raisons d'ordre social ou familial, notamment parce qu'ils ont des enfants en âge scolaire ou pour aider des membres de la famille, etc.?

REPONSE

En vertu de la Convention entre Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et ratifiée par la loi du 9 janvier 1953, les membres des Forces belges en Allemagne (membres des F.B.A.) bénéficient du privilège d'utiliser en République fédérale d'allemagne (R.F.A.) des véhicules qui n'y ont pas été soumis au paiement des impôts normalement exigibles à l'importation ou à l'achat.

L'article III de cette convention implique cependant que les membres des F.B.A. ne peuvent pas obtenir une franchise similaire à l'importation de leurs véhicules en Belgique.

Dès l'origine de l'installation des Forces belges en R.F.A., l'Administration des douanes et accises a cependant été amenée, dans un esprit de tolérance, à permettre aux membres des F.B.A. résidant en permanence en R.F.A. (avec leur ménage s'ils sont mariés) d'importer leurs véhicules en Belgique pendant leurs congés et voyages occasionnels de courte durée, sans devoir acquitter définitivement les droits de douane et/ou la T.V.A. en jeu.

Ce régime reste maintenu, étant entendu que l'Administration s'est vue obligée de prendre des mesures afin d'assurer l'application correcte du régime et d'éviter des discriminations fiscales au détriment d'autres ressortissants belges. Ces mesures ont d'ailleurs été élaborées de concert avec les autorités militaires.