Rulings fiscaux, Évolution, Statistiques, Évaluation

Question parlementaire n° 7-1901 de monsieur Peter Van Rompuy du 09.02.2023

Sénat, Questions écrites, 2022-2023

Rulings fiscaux - Évolution - Statistiques - Évaluation

statistique officielle

fiscalité

administration fiscale

ruling

QUESTION

Justification du caractère transversal de la question écrite: l'instauration d'une sécurité juridique et l'ambition d'élaborer une fiscalité équitable sont des responsabilités partagées. Il existe en outre des dossiers mixtes, qui relèvent en partie de la compétence de l'autorité fédérale et en partie de la compétence de l'autorité flamande.

Début 2021, le président du service Ruling a fait savoir que davantage de rulings avaient été conclus en 2020. Cette augmentation était en partie imputable à la pandémie qui sévissait alors (par exemple, rulings relatifs à l'octroi d'une indemnité de télétravail).

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien de rulings fiscaux le service Ruling a-t-il accordés ces dix dernières années ? Je souhaiterais une ventilation des chiffres :

a) par type d'imposition ;

b) par année et par mois ;

c) par profil du demandeur.

2) Comment évaluez-vous ces chiffres ?

RÉPONSE

du 09.03.2023 (du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Il n’y a pas de statistiques par mois.

(*) Demandes régulières: 1 228.

Demandes-Covid-19: 1 048.

Remarque: Ces statistiques n’ont été suivies qu’à partir de 2015.

Les chiffres montrent que les contribuables s’adressent constamment au Service de décision anticipée. Cela montre l’importance du service sur le terrain. En particulier, la croissance concernant les demandes de décisions anticipées par des personnes physiques est une bonne évolution.

En outre, on peut en déduire que l’application de la nouvelle législation ou évolutions par le Service des décisions anticipées, est un élément important de l’ambition «sur mesure» tel que défini dans l’accord administratif 2022-2024 du service public fédéral (SPF) Finance (nous nous efforçons d’offrir un traitement sur mesure aux citoyens, aux entreprises et aux partenaires professionnels, tant en termes de prestation de services que de contrôle et d’application). À titre d’exemple, on peut citer l’année 2020 où 1 048 demandes Covid-19 ont été traitées. D’autres exemples peuvent être trouvés dans les rapports annuels du service.