Projet Oosterweel, Récupérabilité, Ruling

Question parlementaire n° 7-1886 de monsieur Peter Van Rompuy du 08.02.2023

Sénat, Questions écrites, 2022-2023

Question écrite n° 7-1886 de Peter Van Rompuy du 8 février 2023 au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Projet Oosterweel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Récupérabilité - Ruling - État des lieux

travaux publics

infrastructure de transport

province d'Anvers

TVA

QUESTION

Justification du caractère transversal de la question écrite : l'instauration d'une sécurité juridique et l'ambition d'élaborer une fiscalité équitable sont des responsabilités partagées.

Ce dossier relève en outre de la compétence de deux niveaux de pouvoir

Les projets «Viabilité Rive gauche» (18,6 millions d'euros), «Tunnel Tijsmans II» (0,5 million d'euros) et les mesures visant à réduire les nuisances en dehors de la zone de projet (montant encore imprécis) ont fait l'objet d'une estimation hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le ruling qui doit clarifier les choses sur ce point a été demandé en mars 2022.

En réponse à ma question écrite n° 354 du 8 décembre 2022, la ministre flamande de la Mobilité, Mme Lydia Peeters, a précisé ce qui suit : «(traduction) Lantis n'a encore reçu à ce jour aucune décision de l'administration de la TVA.» (doc. Parlement flamand, question écrite n° 354 (2022 2023), https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire documenten/schriftelijke vragen/1688305).

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Où en est-on en ce qui concerne la récupérabilité de la TVA pour le projet Oosterweel? Quand obtiendra-t-on des précisions à cet égard ?

2) Disposez-vous d'éléments d'information concernant la récupérabilité de la TVA pour le projet Oosterweel et la justification y afférente?

REPONSE

reçue le 28.02.2023 :

1) Une requête sommaire a été introduite auprès de mon administration par le représentant fiscal de l’assujetti concerné en date du 1^er avril 2022. Toutefois, ce n’est que le 8 novembre 2022 que cette requête a été complétée par quelques précisions supplémentaires qui se concentrent principalement sur l’évolution historique du projet «Oosterweelverbinding».

Afin d’avoir une vision plus claire des différents sous-projets du projet «Oosterweelverbinding» et de la manière dont ils sont liés aux activités taxées de l’assujetti concerné, un entretien a été fixé avec l’intéressé à la demande de mon administration.

2) Compte tenu de l’enquête en cours, aucune position ne peut encore être prise à l’heure actuelle, en ce qui concerne le droit à déduction. En outre, en vertu des dispositions légales en matière de secret professionnel, je ne suis pas autorisé à fournir des informations concrètes relatives à un dossier fiscal en réponse à une question parlementaire.