Indépendants, Horeca, Baisse de la TVA, Aide structurelle, Mesures

Question parlementaire n° 7-1499 de monsieur Alexander Miesen du 21.02.2022

Sénat, Questions écrites, 2021-2022

Question écrite n° 7-1499 de Alexander Miesen du 21 février 2022 au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Indépendants - Horeca - Baisse de la TVA - Aide structurelle - Mesures

aide aux entreprises

profession indépendante

industrie de la restauration

taux de TVA

QUESTION :

La présente question porte sur l'aide aux indépendants, qui est une compétence transversale.

Le 30 septembre 2021, l'une des principales mesures de soutien au secteur horeca a pris fin, à savoir la baisse de la TVA de 21 à 6 %. Après les multiples revers essuyés par les exploitants de l'horeca, cette mesure était un bon point de départ pour relancer le secteur.

À la suite de la suppression de cette mesure, je me permets de vous poser les questions suivantes:

1) Pourquoi la baisse de la TVA de 21 à 6 % a-t-elle été levée?

2) Prévoyez-vous de réintroduire cette mesure?

3) Quelles possibilités entrevoyez-vous pour soutenir le secteur horeca de manière structurelle?

REPONSE

reçue le 5 avril 2022 :

1) & 2) La réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services de restaurant et de restauration en 2020 et 2021, y compris la fourniture de boissons, constituait une mesure importante en faveur du secteur HoReCa qui a été confronté pendant de très nombreux mois à des mesures de fermeture particulièrement dommageables pour ce secteur. Cette réduction du taux de TVA, alors nécessaire, était destinée à permettre à ce secteur de relancer son activité dès que ces mesures sanitaires ont pu être assouplies.

Depuis lors, le secteur HoReCa a pu reprendre progressivement ses activités de manière plus ou moins normale. Le Comité de concertation du 11 février 2022 a ainsi décidé de faire passer le baromètre corona au code orange ce qui se traduit pour le secteur HoReCa, depuis le 18 février 2022, par la fin des limitations liées aux heures de fermeture et au nombre de clients par table. Par ailleurs, le monde de la nuit a pu reprendre ses activités à hauteur d’une capacité de 70 %.

Le 7 mars 2022, le baromètre corona passait en code jaune. Le Covid Safe Ticket disparaît dans le secteur HoReCa, tout comme les restrictions imposées aux événements.

Il faut tenir compte du fait qu’une réduction du taux de TVA a nécessairement un impact négatif important sur les recettes budgétaires. À la lumière de la reprise économique de ce secteur et de la levée des mesures contraignantes à l’égard de celui-ci, il est tout aussi nécessaire d’assurer la viabilité financière à long terme de l’État dans l’exercice de ses fonctions.

3) En collaboration avec les autorités régionales, le gouvernement fédéral a développé plusieurs mesures de soutien à l’HoReCa durant les différentes phases de la pandémie de Covid-19. Ces mesures, sous diverses formes, ont constitué un soutien important pour le secteur de l’HoReCa.

Pour l’instant, la pandémie évolue de telle sorte que de nouvelles mesures restrictives pour ce secteur semblent peu probables. Par conséquent, les différentes activités de l’HoReCa pourront probablement reprendre intégralement à court terme.

Afin de soutenir les organisateurs d’événements, une nouvelle mesure d’aide fiscale a récemment été publiée, à savoir un crédit d’impôt pour dépenses non récupérables qui soutient les entreprises qui ont dû annuler certains événements en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 (loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19, titre 5, chapitre 1^er). Ainsi, un nouveau régime optionnel est prévu afin de convertir les dépenses déductibles non récupérables en un crédit d’impôt remboursable. De cette façon, les éventuels problèmes de liquidité des organisateurs d’événements sont limités.

Compte tenu de la perte d’intensité de la pandémie et du soutien déjà fourni, il ne semble pas nécessaire de développer d’autres mesures de soutien structurelles à l’heure actuelle. Si de nouvelles mesures restrictives étaient imposées à l’avenir, la mesure de soutien initiale pourrait éventuellement être réactivée avec d’autres actions de soutien.