Prix de l'énergie, Prix de l'électricité et du gaz

Question parlementaire n° 7-1477 de monsieur Alexander Miesen du 03.02.2022

Sénat, Questions écrites, 2021-2022

Question écrite n° 7-1477 de Alexander Miesen du 3 février 2022 au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Prix de l'énergie - Prix de l'électricité et du gaz - Diminution - Mesures - Autres sources d'énergie

prix de l'énergie

énergie électrique

gaz naturel

énergie renouvelable

approvisionnement énergétique

QUESTION

La présente question porte sur les prix de l'énergie (matière fédérale) qui touchent aux compétences des Communautés et Régions.

Le gouvernement fédéral s'efforce de prendre des mesures pour diminuer les prix de l'énergie. Toutefois, à mon sens, il n'est souvent question que des prix de l'électricité et du gaz. Or, la population rurale est rarement raccordée au réseau de gaz et se chauffe donc souvent au mazout.

Je me permets dès lors de vous poser les questions suivantes :

1) Comment voulez-vous agir concrètement contre la hausse des prix de l'énergie ?

2) Toutes les sources d'énergie concernées sont-elles prises en considération ou seulement quelques-unes?

REPONSE

reçue le 24 février 2022 :

Afin de répondre au problème de la hausse des prix de l’énergie, un premier paquet de mesures a déjà été pris et est maintenant complété par un deuxième ensemble de mesures.

Ce deuxième ensemble équilibré comporte plusieurs volets, à savoir une prolongation du tarif social élargi pour l’électricité et le gaz jusqu’au 30 juin 2022, une prime au chauffage de 100 euros et une réduction temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines fournitures d’électricité.

La réduction temporaire de la TVA prévue par le nouveau paquet de mesures s’appliquera du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022 pour les clients personnes physiques, titulaires d’un contrat résidentiel, soit un contrat d’électricité pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué par le client. Cette mesure s’appliquera très concrètement sur les factures d’acomptes dès le 1^er avril 2022 compte tenu des problèmes opérationnels insurmontables soulevés par les fournisseurs d’électricité qui les empêchent d’appliquer cette réduction de taux déjà dès le mois de mars 2022. Toutefois, les montants facturés seront rectifiés dans le décompte final où le taux réduit de TVA sera appliqué à l’électricité consommée pendant toute la période d’application du taux réduit de TVA, du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022.

Cette mesure de réduction du taux de la TVA temporaire vise à octroyer au plus grand nombre de citoyens possible une aide financière, sous la forme d’une réduction de taux, destinée à compenser, au moins partiellement, la forte hausse des prix de l’énergie. En l’espèce, il convenait de trouver un dénominateur commun à l’ensemble des consommateurs résidentiels, ce que constitue le raccordement domestique au réseau de distribution d’électricité.

Une réduction du taux de la TVA n’est en effet possible au regard du droit européen qu’en ce qui concerne l’électricité, le gaz et le chauffage urbain, soit concrètement la fourniture de chaleur via des réseaux de chaleur. Dans le cadre d’une politique globale et non discriminatoire, le gouvernement a donc opté pour une aide financière pour tous les citoyens, y compris ceux qui se chauffent avec une autre source d’énergie, comme le mazout de chauffage, par le biais de la prime au chauffage.

Le gouvernement planche déjà sur une solution plus ciblée à moyen terme basée sur une modulation des accises afin de rendre la facture d’électricité moins dépendante des fortes hausses de prix, tout en gardant à l’esprit les contraintes budgétaires auxquelles nous devons faire face.