Inspection spéciale des impôts, Administration générale de la Fiscalité

Question parlementaire n° 7-1461 de monsieur Peter Van Rompuy du 20.01.2022

Sénat, Questions écrites, 2021-2022

Inspection spéciale des impôts - Administration générale de la Fiscalité - Plaintes et signalements concernant des infractions - Chiffres - Influence de la pandémie de Covid-19

QUESTION

(de monsieur Van Rompuy)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la mise en œuvre d'une fiscalité équitable est une responsabilité partagée.

En 2020, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a reçu 340 signalements anonymes et 193 signalements nominatifs. L'Administration générale de la Fiscalité a reçu 2 995 plaintes. Il s'agit d'une nette augmentation par rapport à 2019. C'est ce qui ressort des chiffres publiés par le journal «De Tijd» le 28 juillet 2021.

À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Combien de plaintes et de signalements l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a-t-elle reçus au cours des dix dernières années ? J'aimerais connaître :

a) la proportion de plaintes et de signalements anonymes;

b) les chiffres par année;

c) les chiffres par impôt ou taxe faisant l'objet de la plainte ou du signalement.

2) Combien de plaintes et de signalements l'Administration générale de la Fiscalité a-t-elle reçus au cours des dix dernières années ? J'aimerais connaître:

a) la proportion de plaintes et de signalements anonymes;

b) les chiffres par année;

c) les chiffres par impôt ou taxe faisant l'objet de la plainte ou du signalement.

3) Comment percevez-vous ces chiffres à la lumière de la pandémie actuelle de Covid 19?

REPONSE

(du ministre des Finances)

1) Concernant les dénonciations anonymes et autres reçues par l’Inspection spéciale des impôts (ISI) quelques remarques:

– la plupart des plaintes est envoyée au service TACM (Tax Audit and Compliance Management) de l’administration générale de la Fiscalité (AGFisc) auprès enquête et suivant les règles internes au sein du service public fédéral (SPF) Finances. Elles sont enregistrées dans les data de l’AGFisc;

– certaines plaintes qui ne sont pas vraiment destinées aux services de l’ISI sont envoyées directement aux services compétents. Il s’agit par exemple de plaintes à propos d’héritages (communautés), douane, fraude sociale, etc.;

– certaines dénonciations sont uniquement examinées par nos services;

– il faut savoir que dans une période de dix ans l’attitude a changé. Avant ça se passait souvent par lettre, maintenant on utilise beaucoup plus le courriel, plus facile et moins cher;

– certaines plaintes déposées par les mêmes «auteurs» concernent le même sujet. Elles sont concernées comme des plaintes différentes.

Source: StirFraude; les autres données sont le résultat manuel des pièces de courrier entrantes.

– La distinction entre les plaintes anonymes et signées n’est faite qu’à partir de 2018 (sauf à l’administration centrale), de ce fait les chiffres de 2018 sont donc déformés.

– Puisque les plaintes concernent souvent plusieurs types de fraude qui se chevauchent la distinction n’est pas enregistrée. Dans la plupart des cas les plaintes concernent aussi bien les contributions directes que la TVA.

2) L’AGFisc a reçu le nombre de dénonciations ci-après au cours des années 2012 au 2021:

L’AGFisc ne fait pas de distinction entre les dénonciations, anonymes ou pas, et les traite de manière identique.

Une dénonciation peut avoir trait à divers impôts, éventuellement concerner plusieurs administrations fiscales ainsi que contenir des infractions ne relevant de la compétence su SPF Finances. L’AGFisc ne tient pas de statistiques en ce qui concerne cette ventilation.

3) En ce qui concerne l’AGFisc, la pandémie n’a pas eu de répercussion quant au nombre de dénonciations reçues et à leur premier screening.

Pour l’ISI, le nombre de dénonciations a en effet augmenté en 2020 et en 2021 mais rien ne permet de déterminer si cette augmentation est liée à la pandémie.