Indépendants à titre complémentaire, Nombre, Franchise de la TVA

Question parlementaire n° 7-1458 de monsieur Steven Coenegrachts du 20.01.2022

Sénat, Questions écrites, 2021-2022

Question écrite n° 7-1458 de Steven Coenegrachts du 20 janvier 2022 au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Indépendants à titre complémentaire - Nombre - Franchise de la TVA - Passage de la franchise de la TVA à l'assujettissement à la TVA - Statistiques - Indexation éventuelle du revenu autorisé

profession indépendante

TVA

statistique officielle

exonération fiscale

répartition géographique

double occupation

Aussi posée à : Question écrite n° 7-1459

QUESTION

Certaines personnes choisissent d'exercer, en plus de leur emploi de salarié, une activité indépendante sous le statut de «travailleur indépendant à titre complémentaire». Le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité peut lui aussi être considéré comme un indépendant à titre complémentaire. Même s'ils sont soumis aux mêmes formalités qu'un indépendant à titre principal, les indépendants à titre complémentaire peuvent, à certaines conditions, être dispensés des obligations en matière de TVA. Si ses revenus sont inférieurs à 25 000 euros, un indépendant peut demander une franchise de la TVA. Si ses revenus sont supérieurs à ce plafond, l'indépendant à titre complémentaire devra également déposer une déclaration de TVA et payer la TVA. Les bénéficiaires de la franchise de la TVA ne doivent pas appliquer la TVA sur les factures qu'ils établissent mais ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur les factures qu'ils reçoivent. Vu le renchérissement des matériaux dans tous les secteurs, le plafond de 25 000 euros est plus rapidement atteint que par le passé.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : l'«Agentschap Innoveren en Ondernemen»" (Agence Innovation et Entrepreneuriat) relève de la compétence de l'autorité flamande en matière d'économie, d'emploi, d'économie sociale, d'innovation et de politique scientifique. La législation sur la TVA est une compétence fédérale. Il s'agit donc d'une matière transversale, partagée avec les Régions. Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quel est le nombre d'indépendants à titre complémentaire dans notre pays ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par Région et par province pour la période 2016-2021.

2) Combien de ces indépendants à titre complémentaire bénéficient d'une franchise de la TVA ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par Région et par province pour la période 2016-2021.

3) Combien d'indépendants à titre complémentaire sont passés du régime de la franchise de la TVA à l'assujettissement à la TVA ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par Région et par province pour la période 2016-2021.

4) Quelles conclusions le ministre peut-il tirer des statistiques susmentionnées ?

5) Estime-t-il possible de relever le plafond de 25 000 euros en deçà duquel un indépendant à titre complémentaire peut bénéficier de la franchise de la TVA ? Dans l'affirmative, quelles initiatives prendra-t-il à cet égard ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 17 février 2022 :

1) à 4) Mon administration ne dispose pas des données demandées. Ces questions relèvent de la compétence du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

5) Strictement parlant, la réglementation européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne permet actuellement à la Belgique d’appliquer un régime de franchise de TVA qu’en faveur des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 euros.

Un relèvement de ce seuil constitue donc une dérogation à la réglementation européenne en matière de TVA et n’est possible actuellement qu’au travers d’une décision d’exécution approuvée à l’unanimité par les États membres au niveau du Conseil. Une telle décision d’exécution n’est valable que pour une période de trois ans renouvelable.

Une seconde prolongation de l’habilitation permettant de relever le seuil du régime de la franchise à 25 000 euros a été approuvée pour la Belgique par une décision d’exécution du 18 janvier 2022. Cette prolongation reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Par conséquent, un relèvement supplémentaire du montant du seuil n’est pas à l’ordre du jour pour le moment.

Cependant, le Conseil a adopté en 2020 une directive qui réforme en profondeur le régime de la franchise pour les petites entreprises. Ce nouveau régime devra être transposé dans la législation nationale des États membres avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1^er janvier 2025. Cette réforme donnera plus de liberté aux États membres au niveau des seuils. Dans la perspective de l’entrée en vigueur du nouveau régime, il conviendra de réexaminer quel sera le seuil optimal pour le régime de la franchise applicable en Belgique à ce moment-là.

Question écrite n° 7-1459

de Steven Coenegrachts du 20 janvier 2022 au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Indépendants à titre complémentaire - Nombre - Franchise de la TVA - Passage de la franchise de la TVA à l'assujettissement à la TVA - Statistiques - Indexation éventuelle du revenu autorisé

profession indépendante

TVA

statistique officielle

exonération fiscale

répartition géographique

double occupation

QUESTION

Certaines personnes choisissent d'exercer, en plus de leur emploi de salarié, une activité indépendante sous le statut de «travailleur indépendant à titre complémentaire». Le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité peut lui aussi être considéré comme un indépendant à titre complémentaire. Même s'ils sont soumis aux mêmes formalités qu'un indépendant à titre principal, les indépendants à titre complémentaire peuvent, à certaines conditions, être dispensés des obligations en matière de TVA. Si ses revenus sont inférieurs à 25 000 euros, un indépendant peut demander une franchise de la TVA. Si ses revenus sont supérieurs à ce plafond, l'indépendant à titre complémentaire devra également déposer une déclaration de TVA et payer la TVA. Les bénéficiaires de la franchise de la TVA ne doivent pas appliquer la TVA sur les factures qu'ils établissent mais ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur les factures qu'ils reçoivent. Vu le renchérissement des matériaux dans tous les secteurs, le plafond de 25 000 euros est plus rapidement atteint que par le passé.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : l'«Agentschap Innoveren en Ondernemen»" (Agence Innovation et Entrepreneuriat) relève de la compétence de l'autorité flamande en matière d'économie, d'emploi, d'économie sociale, d'innovation et de politique scientifique. La législation sur la TVA est une compétence fédérale. Il s'agit donc d'une matière transversale, partagée avec les Régions. Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quel est le nombre d'indépendants à titre complémentaire dans notre pays ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par Région et par province pour la période 2016-2021.

2) Combien de ces indépendants à titre complémentaire bénéficient d'une franchise de la TVA ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par Région et par province pour la période 2016-2021.

3) Combien d'indépendants à titre complémentaire sont passés du régime de la franchise de la TVA à l'assujettissement à la TVA ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par Région et par province pour la période 2016-2021.

4) Quelles conclusions le ministre peut-il tirer des statistiques susmentionnées ?

5) Estime-t-il possible de relever le plafond de 25 000 euros en deçà duquel un indépendant à titre complémentaire peut bénéficier de la franchise de la TVA ? Dans l'affirmative, quelles initiatives prendra-t-il à cet égard ? Dans la négative, pour quelle raison ?

REPONSE

reçue le 24 février 2022 :

Le tableau ci-dessous présente l’évolution (années 2016 à 2020) du nombre d’indépendants exerçant une activité complémentaire. La répartition est effectuée par région, province et genre. La situation est au 31 décembre de chaque année. Les données définitives de l’année 2021 seront disponibles au mois de juin 2022.

Pour ce qui est de vos autres questions, celles-ci relèvent des compétences du vice-premier ministre et ministre des Finances.