Avantage de toute nature voitureavantage de toute nature voiture - vente d'un véhicule d'un membre d'une Unité TVA à un autre membre de la même Unité TVA

Question parlementaire n° 695 de madame Marie-Christine Marghemdu 10.01.2013

Chambre , Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/103 du 04.03.2013, p. 96

Avantage de toute nature voiture.

QUESTION

Pour les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition par l'employeur/ entreprise qui sont attribués à partir du 1 er janvier 2012, un nouveau calcul forfaitaire a été introduite par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, modifiée par la loi-programme (I) du 29 mars 2012.

Cet avantage forfaitaire est calculé en appliquant un pourcentage-CO2 à six septièmes de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition.

Par "valeur catalogue", il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

La valeur catalogue est ensuite multipliée par un pourcentage afin de tenir compte d'une certaine perte de valeur du véhicule depuis la date de sa première immatriculation.

Selon les Frequently Asked Questions élaborées par votre administration, pour calculer l'avantage de toute nature, il faut prendre en considération la TVA qui est réellement payée (FAQ n° 23).

Comment faut-il procéder, quelle "valeur catalogue" retenir, lorsqu'un véhicule automobile est acquis hors TVA par un membre d'une Unité TVA?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'honorable membre vise manifestement la vente d'un véhicule d'un membre d'une Unité TVA à un autre membre de la même Unité TVA.

Il s'agit alors d'une opération hors champ du point de vue du Code de la TVA, et par conséquent d'une vente hors TVA.

Dans ce cas, aucune TVA n'entre en compte dans la base de calcul forfaitaire de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles du véhicule mis gratuitement à disposition par l'employeur-acquéreur.