Taux de la T.V.A. Harmonisation au niveau européen. Régime transitoire. Taux réduits.Taux de la T.V.A. Harmonisation au niveau européen. Régime transitoire. Taux réduits. Applicabilité. Hôtels. Restaurants

Taux de la T.V.A. - Harmonisation au niveau européen - Régime transitoire - Taux réduits - Applicabilité - Hôtels - Restaurants

QUESTION

Droit à la déduction. Etendue. Taxe ayant grevé les frais de logement, de nourriture et de boissons.

Les modifications des taux de T.V.A. provoquent de nombreux remous au sein de certains secteurs particulièrement frappés par la hausse des taux.

Le secteur Horeca est un de ceux-là. Le taux y est passé de 17 à 19,5%, soit une hausse de 2,5%. Cette mesure a un impact plus important encore dans la province de Luxembourg, dont le pays limitrophe, le Grand-Duché de Luxembourg, a ramené son taux de T.V.A. de 12 à 3%. Le déséquilibre entre la province de Luxembourg et le Grand-Duché de Luxembourg est donc important, d'autant plus que les entreprises belges peuvent défalquer 100% des frais des notes de restaurant et hôtel déboursés à l'étranger, alors que la déduction est limitée à 50% pour les mêmes dépenses effectuées en Belgique.

Le secteur Horeca est donc très désavantagé, et spécialement dans la province de Luxembourg.

1. Quelles mesures d'accompagnement particulières envisagez-vous?

2. L'impact des mesures décidées a-t-il été préalablement calculé pour chaque province du pays?

REPONSE

Au 1 er janvier 1993, les frontières fiscales seront abolies. Afin de lutter contre les distorsions de concurrence et les détournements de trafic commercial, une harmonisation des taux de T.V.A. est indispensable.

C'est pourquoi le Conseil des Communautés européennes a déjà pris le 18 mars 1991 et le 24 juin 1991 une série de décisions en matière de rapprochement des taux de T.V.A. et de classification des biens en fonction de ces taux.

Les Etats membres devront, au 1 er janvier 1993, appliquer un taux normal de T.V.A. de minimum 15%. A côté de cela, les Etats membres auront la faculté d'introduire un ou deux taux réduits s'élevant à 5% au moins. Ces taux réduits ne pourront être appliqués qu'aux biens et services figurant sur une liste limitative établie par le Conseil.

Cette liste comprend l'hébergement fourni dans les hôtels.

Dans le cadre du régime transitoire de T.V.A., qui commence le 1 er janvier 1993 et vaut en principe pour une période de 4 ans, les Etats membres qui seront obligés d'augmenter leur taux de T.V.A. normal de plus de 2% par rapport au taux appliqué au 1 er janvier 1991 auront la faculté d'appliquer un taux super-réduit à d'autres produits et services, à condition que ceux-ci appartiennent au champ d'application des taux réduits et qu'il ne s'agisse pas d'un taux zéro. En outre, ces Etats membres auront la faculté d'appliquer un taux réduit ou un taux super-réduit, à l'exclusion d'un taux zéro, à certains produits ou opérations, dont la restauration.

Le Grand-Duché de Luxembourg a fait usage de cette faculté et a adapté sa législation dans ce sens à partir du 1 er janvier 1992.

Je tiens à signaler à l'honorable Membre que le taux pour le secteur Horeca applicable avant cette date au Grand-Duché était de 6% et pas de 12% comme indiqué dans la question.

En Belgique, les changements de taux au 1 er avril 1992 sont tout à fait conformes aux décisions du Conseil Ecofin. Les hôtels restent donc soumis à une T.V.A. de 6%.

Quant à la restauration, vu notre structure tarifaire avant le 1 er avril 1992, la seule possibilité était de la soumettre au taux normal.

L'impact du changement de taux n'a été calculé qu'au niveau national, étant donné que l'Administration de la T.V.A. ne dispose pas des données nécessaires pour effectuer un calcul par province.

Des mesures d'accompagnement particulières ne sont pas envisagées.

Enfin, la T.V.A. ayant grevé les frais de logement, de nourriture et de besoins Il convient de lire boissons au lieu de besoins. est entièrement déductible dans les cas suivants:

- frais exposés pour le personnel chargé de l'exécution, hors de l'entreprise, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services;

- frais exposés par des assujettis qui à leur tour fournissent les mêmes services à titre onéreux.

Aucune déduction en matière de T.V.A. n'est admise dans les autres cas.

Q.R. CH. 1992, n° 14, p. 719.Revue T.V.A. n° 100, p. 799.