L'état de la situation en ce qui concerne la TVA

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 292, p. 29-31

L'état de la situation en ce qui concerne la TVA sur les terrains à bâtir

QUESTION

(n° 6855 de M. Goyvaerts)

Après quelques résistances, la disposition visant à appliquer la TVA sur l'immeuble et sur le terrain dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble avec terrain a été rayée de la loi-programme. Le ministre peut-il commenter la réponse du commissaire européen à la Fiscalité à une question du parlementaire européen M. Ivo Belet en ce qui concerne la réglementation de TVA sur les terrains dans le cadre d'une nouvelle construction ? Qu'advient-il à présent des dispositions de loi radiées à l'époque de la loi-programme ? Le ministre envisage-t-il une concertation avec les Régions ?

Président : M. Hendrik Daems

QUESTION

(n° 6861 de M. Vanvelthoven)

Ce dossier a également des répercussions budgétaires étant donné que les recettes qui découlent de l'augmentation de la TVA à hauteur de 21 % étaient inscrites au budget. La réponse du commissaire européen à la Fiscalité implique-t-elle que la mesure reportée sera à présent quand même adoptée ? Le budget doit-il dès lors être adapté ?

REPONSE

(de M. Clerfayt, secrétaire d'État)

Je peux citer la réponse de la Commission en français.

"La Commission rappelle que la Cour de justice a déjà considéré qu'une telle dissociation (du terrain attenant et du bâtiment) en matière de TVA entre bâtiment et sol y attenant était contraire à la sixième directive européenne. La Cour a notamment jugé qu'aux fins de la TVA, les bâtiments ou fractions de bâtiment et le sol y attenant ne peuvent être dissociés".

Eu égard à ce point de vue officiel de la Commission, certains jugeront peut-être inopportun d'encore recueillir l'avis du comité TVA. Au sein du Comité de concertation, il a toutefois été convenu de solliciter le comité TVA pour obtenir des précisions sur les différents scénarios. Le Comité de concertation attend d'être en possession de cet avis avant de poursuivre.

CONCLUSION

(de M. Goyvaerts)

Je reste très inquiet car je suppose que le comité TVA ne va pas pouvoir rappeler la Commission européenne à l'ordre. Cette mesure en matière de TVA va donc être instaurée et je me demande comment le ministre va s'y prendre pour résoudre la question à la lumière des droits d'enregistrement. A mon sens, il en résultera une hausse des impôts.

CONCLUSION

(de M. Vanvelthoven)

Le gouvernement a attendu l'avis du comité de la TVA pendant trois mois. Il y a, à présent, une décision de la Commission européenne et il faut encore attendre. Ce gouvernement ne cesse de tout reporter.